Dans le cas d'une aide remboursable, le soutien remboursé à l'organisme qui l'a accordé ou à une autre autorité compétente de l'État membre est conservé sur un compte séparé ou distingué au moyen de codes comptables et réutilisé pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme.
In the case of repayable assistance, the support repaid to the body that provided it, or to another competent authority of the Member State, shall be kept in a separate account or separated with accounting codes and reused for the same purpose or in accordance with the objectives of the programme.
