Translation of "comité d application CICTA " (French → English) :

À la lecture de l'article 9, je trouve qu'on exige énormément de rapports dans ce texte: une description des activités ou des projets entrepris sous le régime de la loi; un résumé du rapport annuel présenté par le Comité en application de l'article 8; un résumé du rapport annuel présenté aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; un résumé des observations faites par les représentants canadiens au sujet des priorités et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international; un résumé du Rapport sur le rendement de l'Agence canadienne de développement international; un rapport st ...[+++]atistique sur l'octroi de l'aide au développement dans un délai d'un an suivant la fin de chaque exercice; un résumé des opérations effectuées en application de la Loi; un autre résumé des observations faites par les représentants canadiens; un autre exposé décrivant de quelle manière les activités exercées par le Canada sous le régime de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ont contribué à la réalisation des objets de la présente loi, et ce n'est pas tout.

.que le Sous-comité s'assure que tous les témoignages [publiés] qui ont été faits devant le Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage au cours de la 38e législature soient inclus dans son rapport; que le Sous-comité détermine si d'autres audiences sont nécessaires pour clarifier les témoignages présentés durant la 38e législature; que le Sous-comité fasse rapport au Comité d'ici le 8 décembre 2006 et que le Sous-comité possède tous les pouvoirs conférés au Comité en application de l'alinéa 108(1)a) du Règlement.

En règle générale, les ORP disposent d'un organe exécutif, d'un organe scientifique, d'un secrétariat et d'organes subsidiaires (comité des finances, comité d'application, comité des statistiques).

- des organes subsidiaires chargés de préparer les travaux (comité des finances, comité d'application, comité des statistiques).

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application pour les boissons spiritueuses et du comité d'application pour les boissons aromatisées à base de vin,

« (2) Lorsque le grief fait l'objet d'un renvoi devant le Comité en application de l'article 33, le commissaire est lié par les conclusions ou les recommandations contenues dans le rapport du Comité ou de son président, notamment toute recommandation quant à l'issue du grief».