Traduction de «commandité » (Français → Anglais) :

associé commandité | commandité

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]

société en commandite (commandite = somme engagée)

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]

co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]

société en commandite de placements collectifs

société en commandite par actions

Le deuxième volet, d'une durée de trois ans après les deux années de transition, consistera à prolonger de nouveau le statu quo pour la promotion sur les lieux des événements et des activités commandités, en autorisant l'affichage d'éléments de marques des produits du tabac sur la promotion de commandite partout sur les lieux des événements; à permettre la promotion de commandite sur les lieux de l'événement, pendant que celui-ci se déroule, ou selon d'autres dispositions réglementaires; à appliquer la restriction actuelle des 90/10—on parlait de 10 p. 100 de publicité en bas d'une affiche—à la promotion de commandite en dehors des lie ...[+++]ux, promotion qui sera autorisée dans les envois postaux adressés directement à des adultes désignés par leur nom, dans les publications dont les lecteurs sont essentiellement des adultes, dans les bars et les tavernes où l'accès est interdit aux mineurs par la loi.

Permettez-moi de vous en citer quelques-unes: la représentation d'un produit du tabac ou d'un emballage d'un produit du tabac est interdite; les éléments de marque de produits du tabac ne peuvent occuper un espace supérieur à 10 p. 100 de la surface du matériel promotionnel, ni occuper un espace supérieur à l'espace occupé par le nom de l'événement; la promotion de commandites ne peut paraître dans une publication dont moins de 85 p. 100 d'électeurs sont des adultes ou être diffusée par la radio ou la télévision, lorsque moins de 85 p. 100 du public est composé d'adulte; la promotion de commandites ne peut être placée à l'intérieur d' ...[+++]une zone de 200 mètres d'une école primaire ou secondaire; la promotion de commandites ne peut pas utiliser des modèles professionnels âgés de moins de 25 ans, et, finalement, le matériel promotionnel d'une promotion de commandites ne peut être affiché à l'extérieur qu'au cours d'une période relativement circonscrite, alentour de l'événement.

Cette loi améliore nettement la situation au Québec en ce qui concerne le tabac et contient les dispositions suivantes relativement à la commandite: dans deux ans, la promotion de la commandite de tabac sera restreinte; dès le 1 octobre 2000, elle sera permise seulement sur le site de l'événement, pour la durée de l'événement seulement et dans des publications pour adultes; dans cinq ans, toute commandite de tabac directe ou indirecte sera interdite; la loi impose un plafond sur le nombre d'événements commandités par l'industrie du tabac et sur leurs budgets; elle limite la commandite aux contrats qui sont déjà signés et décrète que ...[+++]les dépenses afférentes ne pourront excéder le niveau actuel; enfin, pour les deux prochaines années, les organisateurs d'événements—vous le savez maintenant—pourront opter pour des subventions gouvernementales pour remplacer la commandite du tabac; on a créé à cette fin un fonds de 12 ou 13 millions de dollars.

72. se félicite de l'invitation dans le Livre Blanc aux États membres d'envisager le développement des crédits d'assistance, c'est-à-dire, la comptabilisation dans le calcul de la retraite des périodes pour la prise en charge de personnes dépendantes pour les femmes et les hommes; rappelle que la répartition inégale des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes - les femmes auront souvent des emplois moins sûrs, moins bien rémunérés, voire non déclarés, avec des incidences négatives sur leurs droits à pension - et le manque de services et d'infrastructures d'assistance disponibles et abordables ainsi que les récentes mesures d'austérité dans ce domaine ont un impact direct sur les possibilités, en particulier pour les femme ...[+++]s, de travailler et de se constituer une retraite; invite dès lors la Commission à commanditer une étude sur le sujet;