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Translation of "commerce d état " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme de commerce d'État [ société de commerce d'État | société nationale de commerce ]

State-trading company


entreprise commerciale d'État [ entreprise de commerce d'État ]

State trading enterprise


Manuel des organismes de commerce d'État

Handbook of State Trading Organizations


Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat

Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries


commerce d'État [ pays à commerce d'État ]

State trading [ State-trading countries ]


questionnaire concernant le commerce d'Etat

questionnaire on State trading


Commission du commerce inter-états | ICC [Abbr.]

Interstate Commerce Commission | ICC [Abbr.]


génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états

report writing | report generation


commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]


commerce de détail [ détaillant ]

retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.

Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.


de l'entreprise américaine elle-même; d'un organisme indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges; d'une autorité nationale de protection des données; du ministère américain du commerce; de la Commission fédérale du commerce des États-Unis

the U.S. company itself; an independent Alternative Dispute Resolution body; a National Data Protection Authority; the U.S. Department of Commerce; the U.S. Federal Trade Commission.


Commerce international de biens en 2015-Principaux partenaires commerciaux de l’UE en 2015: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations-Le commerce entre États membres prédomine largement toutefois // Bruxelles, le 31 mars 2016

International trade in goods in 2015-EU's top trading partners in 2015: the United States for exports, China for imports-Trade between Member States largely prevails though // Brussels, 31 March 2016


R. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont fait part de préoccupations concernant le règlement REACH lors de chaque réunion du comité OTC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2003, indiquant que certains aspects de ce règlement sont discriminatoires, non justifiés et qu'ils font inutilement obstacle au commerce, ce qui indique que les États-Unis sont fondamentalement opposés au règlement REACH;

R. whereas according to the 2014 US report on Technical Barriers to Trade, the US has raised concerns regarding REACH at every World Trade Organisation (WTO) TBT Committee meeting since 2003, intervening ‘with concerns that aspects of REACH are discriminatory, lack a legitimate rationale, and pose unnecessary obstacles to trade’, which indicates a rather fundamental opposition to REACH by the US;


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X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Co ...[+++]

X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the ...[+++]


AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Uni ...[+++]

AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in ord ...[+++]


AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Uni ...[+++]

AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in ord ...[+++]


26. invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les chambres européennes de commerce, les associations commerciales et les agences de promotion du commerce des États membres implantées dans les pays tiers, et à garantir un échange approprié d'informations entre les délégations, les ambassades des États membres, les autres organismes gouvernementaux d'appui au commerce extérieur et les associations professionnelles européennes intéressées;

26. Calls on the Commission and the Member States to enhance cooperation with European chambers of commerce, trade associations and Member State trade promotion agencies located in third countries, and to ensure the appropriate exchange of information between delegations, Member State embassies, other governmental foreign trade bodies and interested European business associations;


1. Un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d'examiner toute concentration, telle que définie à l'article 3, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, mais qui affecte le commerce entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent cette demande.

1. One or more Member States may request the Commission to examine any concentration as defined in Article 3 that does not have a Community dimension within the meaning of Article 1 but affects trade between Member States and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member State or States making the request.


[15] D'après la Cour de justice (affaires C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, Recueil 1999), le commerce entre États membres est affecté dans les cas où il est possible, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant que le comportement en question puisse exercer une influence sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique dans tous les États membres.

[15] According to the European Court of Justice (Cases C-215/96 and C-216/96 Bagnasco [1999]), there is effect on trade between Member States where it is possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the conduct in question may have an influence on the pattern of trade between Member States, such as might prejudice the realisation of the aim of a single market in all the Member States.


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