Translation of "commission d engagement " (French → English) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0078 - EN - Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

7. Le personnel de la Commission peut être engagé par le Secrétaire exécutif de la façon déterminée par la Commission, ou engagé par la Commission même aux conditions qui lui conviennent.

(1.1) Dans le cas où l’agent d’exécution est la Commission, avant de présenter une demande de paiement au ministre en conformité avec le paragraphe 23(1) de la Loi, la Commission s’engage par écrit envers le ministre à poursuivre, pendant la période précisée dans l’accord de garantie d’avance, le recouvrement des sommes dues par le producteur en portant une mention à cet effet dans les documents visés à l’article 16 de la Loi ou en procédant à des déductions sur les paiements aux producteurs.

De même, les engagements proposés ne préjugent en rien du droit de la Commission d’engager ou de maintenir des procédures contre les règles du réseau de Visa Europe telles que la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes, les règles relatives à l'acquisition transfrontière, les CMI pour les opérations par cartes commerciales et les CMI interrégionales.

En vertu de cette dernière entente avec la commission, les Forces canadiennes avisent la commission de tout transfert de prisonniers, et la commission s'engage à informer immédiatement le Canada si elle apprend qu'un prisonnier transféré a été mal traité.

Engagements presentes par les entreprises Du Pont a presente a la Commission les engagements suivants, dont l'effet sera de donner a un concurrent acces a une partie importante de la capacite de production d'ICI en fibres de nylon et le mettra en mesure d'acquerir une position substantielle dans la recherche-developpement et la vente de fibres pour tapis.