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CEP
Commission d'enquête
Commission d'enquête factuelle
Commission d'enquête parlementaire
Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission d'enquête sur les faits
Commission d´enquête indépendante
Commission industrielle d'enquête
Commission royale d'enquête
Coordonnateur aux commissions d'enquête
Coordonnateur des commissions d'enquête
IIC
Loi des commissions d'enquête
Loi sur les commissions d'enquête
Secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

Translation of "commission d enquête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]


coordonnateur des commissions d'enquête [ coordonnateur aux commissions d'enquête ]

coordinator to the commissions of inquiry [ co-ordinator to the commissions of inquiry ]


Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]


commission d'enquête | commission royale d'enquête

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission


Commission d'enquête parlementaire [ CEP ]

Parliamentary Investigation Committee [ PInC ]


secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees


commission d´enquête indépendante [ IIC ]

Independent Inquiry Committee [ IIC ]


commission d'enquête factuelle

fact-finding board | factfinding board | fact finding board


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


commission industrielle d'enquête

industrial inquiry commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Italie, une Commission d'enquête sur la pauvreté et l'exclusion sociale (Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission) enquête et élabore des évaluations et des propositions politiques.

In Italy, a Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission carries out studies and draw up assessment and policy proposals.


Quels sont les pouvoirs dont dispose la Commission pour enquêter sur les irrégularités dans les statistiques des États membres?

What powers does the Commission have to investigate irregularities in Member States' statistics?


La Commission a enquêté sur trois producteurs-exportateurs russes représentant pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union au cours de la période d'enquête.

The Commission investigated three Russian exporting producers representing almost all exports from Russia to the Union during the investigation period.


Lorsque le Parlement constitue une commission d'enquête conformément à l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7), le CRU, conformément au droit de l'Union, prête assistance à la commission d'enquête dans l'accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.

Where Parliament sets up a Committee of Inquiry pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission (7), the Board, in accordance with Union law, shall assist such Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.


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Lorsque le Parlement constitue une commission d’enquête conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), la BCE, conformément au droit de l’Union, prête assistance à la commission d’enquête dans l’accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.

Where Parliament sets up a Committee of Inquiry, pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission (4), the ECB, in accordance with Union law, shall assist a Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.


Lorsque le Parlement constitue une commission d’enquête conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , la BCE, conformément au droit de l’Union, prête assistance à la commission d’enquête dans l’accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.

Where Parliament sets up a Committee of Inquiry, pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission , the ECB, in accordance with Union law, shall assist a Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.


Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.


Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.


Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005), ci-après dénommée «la RCSNU 1636 (2005)», prenant acte du rapport de la commission d’enquête internationale des Nations unies, présidée par M. Detlev Mehlis, ci-après dénommée «la commission d’enquête», concernant l’attentat terroriste à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth (Liban), qui a coûté la vie à vingt-trois personnes, dont l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri, et a fait des dizaines de blessés.

On 31 October 2005, the United Nations Security Council adopted Resolution 1636 (2005), (UNSCR 1636 (2005)) acknowledging the report of the UN International Investigation Commission chaired by Mr Detlev Mehlis on the 14 February 2005 terrorist bombing in Beirut, Lebanon, that killed 23 people, including former Lebanese Prime Minister Rafiq Hariri, and caused injury to dozens of people (the Investigation Commission).


En Italie, une Commission d'enquête sur la pauvreté et l'exclusion sociale (Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission) enquête et élabore des évaluations et des propositions politiques.

In Italy, a Poverty and Social Exclusion Enquiry Commission carries out studies and draw up assessment and policy proposals.


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