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Accepter le mandat
Comparaître
Comparution au procès
Comparution en personne
Comparution par requête policière
Comparution personnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
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Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Livre des procès-verbaux
Mettre au rôle
Prendre possession
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Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Procès-verbaux
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
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Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
ébauche de procès-verbal

Translation of "comparution au procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


présence au procès [ comparution au procès ]

attendance at trial


procès-verbal de comparution

official report of appearance


Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès

Compelling appearance, interim release and pre-trial detention


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


comparution par requête policière

Police request to attend


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les motifs principal et secondaire sont la sécurité du public et la garantie de la comparution au procès.

The primary and secondary grounds relate to the safety of the public and whether or not someone will appear for their trial.


cette personne a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution.

the person has been informed in due time of the trial and of the consequences of non-appearance


cette personne a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution.

the person has been informed in due time of the trial and of the consequences of non-appearance


Informer le suspect ou la personne poursuivie des conséquences d'un défaut de comparution devrait signifier, en particulier, que cette personne est informée qu'une décision pourrait être rendue si elle ne se présente pas au procès.

Informing the suspect or accused person of the consequences of non-appearance should, in particular, be understood to mean informing that person that a decision might be handed down if he or she does not appear at the trial.


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Tel pourrait être le cas quand le suspect ou la personne poursuivie a été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution, et ne s'est néanmoins pas présenté.

This might be the case where the suspect or accused person has been informed, in due time, of the trial and of the consequences of non-appearance and does not, nevertheless, appear.


le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou

the suspect or accused person has been informed, in due time, of the trial and of the consequences of non-appearance; or


g) facilite la comparution des autres témoins, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou de témoigner par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;

(g) facilitate the attendance of other witnesses, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;


f) garantit la comparution des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;

(f) secure the attendance of witnesses belonging to EUNAVFOR, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;


Les personnes qui avaient commis un crime avec une arme à feu, elles demeuraient automatiquement en prison jusqu'à leur comparution au procès.

People who have committed a crime with a firearm automatically remain in prison until they appear in court.


Une limitation du droit de l'accusé de s'autodéfendre dans les cas d'agression à caractère violent ou sexuel, tel que proposé dans le projet de loi de ma collègue de Saint-Hubert, viendrait ainsi accorder aux victimes une protection additionnelle lors de leur comparution au procès.

Restricting the rights of the accused to defend himself in assault cases of a violent or sexual nature, as proposed in the bill of my colleague for Saint-Hubert, would afford the victims additional protection during the trial process.


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