Translation of "compte de mandataire " (French → English) :

(2) La Province et ses mandataires doivent tenir des livres et des états de compte exacts des calculs et de l’état des revenus et des bénéfices en conformité avec le présent accord, mettre ces livres et ces états de compte à la disposition des vérificateurs-comptables du Canada ou de son mandataire, autoriser le Canada ou son mandataire à en prendre des copies ou des extraits et fournir au Canada ou à son mandataire tout renseignement complémentaire ayant rapport avec les calculs et avec l’état des revenus et des bénéfices, selon que ...[+++]le Canada ou son mandataire peut raisonnablement l’exiger.

Pour ces chercheurs, l'obligation de rendre compte comporte six principaux éléments: délégation de l'autorité du mandant au mandataire; instructions données par le mandant au mandataire; critères d'évaluation du rendement du mandataire; transmission de l'information au mandant au sujet du rendement du mandataire; évaluation explicite et implicite du rendement du mandataire; et réaction du mandant qui boucle la boucle.

les États membres peuvent limiter ou interdire l’exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d’instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l’actionnaire.

Toutefois, si un actionnaire détient des actions d’une société sur plus d’un compte-titres, cette limitation n’empêche pas l’actionnaire de désigner un mandataire distinct pour les actions détenues sur chaque compte-titres pour une assemblée générale donnée.

Le requérant a précisé à cet égard, en répondant à une question écrite du Tribunal, que le seul document saisi par les autorités françaises était le bordereau mentionnant le prélèvement des 210 354 euros, délivré par la Banque Bruxelles Lambert au mandataire du compte courant.

Motion no 42 Que le projet de loi C-44, à l'article 24, soit modifié a) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit: «(2) L'autorisation donnée à une administration portuaire d'exploiter un port est restreinte aux activités suivantes: a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l'entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes; b) les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires (2.1) L'administration portuaire peut exercer directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales à cent pour cent les activités visées à l ...[+++]'alinéa (2)b); ni l'administration portuaire ni la filiale ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ces activités». b) par substitution aux lignes 9 et 10, page 16, de ce qui suit: «(3.1) L'administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d'une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu'à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu'elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.