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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence des tribunaux nationaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Intérêt relevant de la compétence des tribunaux
Matière à procès
Motif litigieux recevable
Question de la compétence des tribunaux
Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice
Transfert de compétence

Traduction de «compétence des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal


compétence des tribunaux nationaux

jurisdiction of national courts


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [ Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances ]

The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act [ An Act respecting Court Jurisdiction and the Transfer of Court Proceedings ]


matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable

justiciable issue | triable issue


intérêt relevant de la compétence des tribunaux

judicially cognizable interest




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques de l'Union européenne

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than EU trade mark courts


En outre, à une exception (très limitée) près, aucun réexamen de la compétence des tribunaux d'origine ne serait permise, même dans les circonstances déjà restreintes actuellement prévues par le règlement Bruxelles I (non respect des exigences de compétence en matière de contrats de consommation et d'assurance et de compétence exclusive).

Furthermore, with one very narrow exception, no review of the jurisdiction of the court of origin would be permitted, even in the limited circumstances currently envisioned by the Brussels I Regulation (non-compliance with consumer, insurance or exclusive jurisdiction requirements).


Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than ►M1 EU trade mark courts ◄


Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques communautaires

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than Community trade mark courts


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Il revient aux tribunaux nationaux de prendre des décisions définitives car ceci relève de la compétence des tribunaux nationaux.

It rests with the national courts to make definitive rulings as this lies within the authority of the national courts.


de protéger la compétence des tribunaux des pays de l’UE dans les situations où ils ont compétence exclusive (p. ex. dans le cas de biens immobiliers), et

to safeguard the jurisdiction of the courts of EU countries when they have exclusive jurisdiction (e.g. in the case of real estate), and


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législation;

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législation;

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


55. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968, consolidée par le règlement 44/2001, établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra‑territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra‑territorialité dans leur législation;

55. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention as consolidated in Regulation 44/2001 enables jurisdiction within the courts of EU Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States of the Union; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires

Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than Community design courts




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compétence des tribunaux ->

Date index: 2024-03-04
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