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Appel en matière criminelle
Appel en matière pénale
Chambre d'appel en matière de baux et loyers
Compétence d'amirauté
Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
En matière d'existence de compétence
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière d'appel
Juridiction maritime
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance

Traduction de «compétence en matière d appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


appel en matière criminelle | appel en matière pénale

criminal appeal


compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks


évaluer ses compétences en matière de coaching artistique

assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems


en matière d'existence de compétence

assumption (in the matter of - of jurisdiction)


Chambre d'appel en matière de baux et loyers

Appeals Chamber for Rent and Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.


Des changements qualitatifs importants doivent être opérés et le débat ne porte plus sur les compétences en matière de TIC purement techniques, mais sur la définition plus large des compétences électroniques incorporant les TIC, le commerce électronique et ce qu'on appelle les compétences "soft".

Major qualitative changes are to be expected and the debate has largely shifted from purely technical ICT skills to the broader definition of e-skills incorporating ICT, e-business and so-called "soft" skills.


Les appels de propositions ou les appels d’offres concernés peuvent être annulés ou modifiés, selon la décision relative à la délégation des compétences en matière de gestion».

The calls for proposal or calls for tender concerned may be cancelled or modified depending on the decision on conferral of management’.


52. La Cour est la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada; ses arrêts sont définitifs et sans appel.

52. The Court shall have and exercise exclusive ultimate appellate civil and criminal jurisdiction within and for Canada, and the judgment of the Court is, in all cases, final and conclusive.


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c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harm ...[+++]

(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the sign ...[+++]


Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale fait appel à une surveillance indépendante très rigoureuse et à d'excellentes compétences en matière de construction navale depuis le début afin de connaître du succès au cours des 20 prochaines années.

Mr. Speaker, as I have indicated, the national shipbuilding procurement strategy has employed very rigorous independent oversight and shipbuilding expertise right from the beginning to ensure that this strategy is successful over the next 20 years.


Si 43 % de la population de l'UE a des compétences moyennes ou supérieures en matière d'internet et peut, par exemple, utiliser l'internet pour passer un appel téléphonique ou créer une page web, près de la moitié de la population active doute que ses compétences informatiques et en matière d'internet soient suffisantes pour le marché du travail actuel et presqu'un quart n'a aucune compétence en matière de TIC.

While 43% of the EU population has medium or high Internet skills and can, for example, use the Internet to make a phone call or create a web page, nearly half of the labour force is not confident their computer and internet skills are sufficient in this labour market.


Le lancement d'appels de propositions ou d'appels d'offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et sous réserve d'une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and subject to prior approval of the documents concerned by the Commission.


3. La décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion établit la liste des contrôles ex ante éventuels à réaliser par la Commission au niveau de l'organisation d'appels d'offres, du lancement d'appels de propositions et de l'attribution de marchés et de subventions.

3. The Commission Decision on the conferral of management powers shall lay down the list of the ex ante controls, if any, to be performed by the Commission on the tendering of contracts, launch of calls for proposals and the award of contracts and grants.


De manière générale, la coexistence des pouvoirs en matière de commerce et de droit criminel ne crée pas de conflits de compétence, étant donné que le gouvernement fédéral est habilité à adopter une loi fondée sur plusieurs chefs de compétence 12. En fait, la Cour suprême du Canada a expressément reconnu que les lois fédérales en matière de salubrité des aliments peuvent être adoptées en vertu des compétences en matière de droit criminel et de commerce 13.

In general, the dual reliance on trade and commerce in addition to the criminal law power does not present any jurisdictional problems, as the federal government is entitled to enact a single piece of legislation under multiple heads of power.12 In fact, the Supreme Court of Canada has specifically recognized that federal food safety legislation may be enacted under both the criminal law power and trade and commerce.13


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