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Condamnation
Condamnation aux dépens
Condamner aux dépens
Dépens
En déboute le demandeur et le condamne aux dépens
Frais de justice
Frais judiciaire
Liquidation des dépens
Ordonnance de condamnation aux dépens
Ordonnance de paiement des frais
Peine
Sanction pénale

Traduction de «condamnation aux dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




condamnation aux dépens

order to pay costs [ condemnation to pay costs ]




en déboute le demandeur et le condamne aux dépens

dismisses the claim of the plaintiff and orders him to pay the costs






ordonnance de paiement des frais [ ordonnance de condamnation aux dépens ]

order for payment of costs


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces sanctions comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à l'action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables en présumant, par exemple, que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.

The penalties available to national courts shall include, insofar as the behaviour of a party to damages action proceedings is concerned, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.


Ces sanctions comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à l'action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables en présumant, par exemple, que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.

The sanctions available to national courts shall include, insofar as the behaviour of a party to damages action proceedings is concerned, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.


les parties refusant, sur la base d'arguments raisonnables, de recourir à l'ADR ne doivent être passibles d'aucune pénalité, prenant la forme d'une condamnation aux dépens;

there should be no penalties in the form of costs orders for parties reasonably refusing to have recourse to ADR;


les parties refusant, légitimement, de recourir à l'ADR ne doivent être passibles d'aucune pénalité, prenant la forme d'une condamnation aux dépens;

There should be no penalties in the form of costs orders for parties reasonably refusing to have recourse to ADR;


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NB: Dans l'affaire C-409/00, Royaume d'Espagne contre la Commission, actuellement pendante devant la Cour, l'Espagne demande l'annulation d'une décision de la Commission de 2000 relative au régime d'aides appliqué par l'Espagne en vue de l'acquisition de véhicules utilitaires dans le cadre de la convention de collaboration conclue entre le ministère de l'Industrie et de l'Énergie et l'Instituto de Crédito Oficial, connu comme Plan Renove Industrial II. L'avocat général, M. Alber, a prononcé ses conclusions le 10 septembre dernier, dans lesquelles il propose à la Cour d'annuler la décision de la Commission de 2000 et de la cond ...[+++]

NB: In Case C-409/00 Spain v Commission, which is pending before the Court, Spain seeks the annulment of a decision adopted by the Commission in 2000 on the aid scheme, known as Plan Renove Industrial II, implemented by Spain for the purchase of commercial vehicles under the Cooperation Agreement between the Ministry of Industry and Energy and the Official Credit Institute. On 10 September 2001 Advocate General Alber delivered his Opinion in that case, in which he proposed that the Court should annul the decision adopted by the Commission in 2000 and order the Commission to pay the costs.


A. profondément préoccupé et surpris par l'emprisonnement de Grigori Pasko qui, dans le cadre d'un nouveau procès, a été déclaré coupable, le 25 décembre 2001, de haute trahison pour espionnage par le tribunal militaire de la Flotte russe du Pacifique à Vladivostok, a été dégradé de son rang de capitaine de frégate (deuxième classe) et a été condamné aux dépens,

A. deeply concerned and stunned by the jailing of Grigory Pasko, who, in a new trial on 25 December 2001, was found guilty of 'high treason in the form of espionage' by the military court of the Russian Pacific Fleet in Vladivostok, which also stripped Mr Pasko of his military rank of captain (second class) and ruled that he should pay the costs of the trial,


2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépen.

2. Orders the Kingdom of Belgium to pay the costs'.


2) Le Royaume-Uni est condamné aux dépens de l'instance».

(2) order the United Kingdom to pay the costs.


2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépen.

(2) Order the Kingdom of the Netherlands to pay the costs.


2) Le royaume de Danemark est condamné aux dépens de l'instance».

(2) Order the Kingdom of Denmark to pay the costs.




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Date index: 2023-07-23
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