Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condition d'attribution
Condition d'octroi
Condition d'octroi d'un congé d'éducation
Conditions d'octroi de l'établissement
Conditions d'octroi du concours
Conditions d'octroi du droit d'établissement
Conditions générales d'octroi des subventions
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
OCC
Octroi puis cession de crédits
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Procédure relative à l'octroi d'une concession

Traduction de «condition d octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions d'octroi du droit d'établissement [ conditions d'octroi de l'établissement ]

terms and conditions of landing


condition d'attribution | condition d'octroi

condition of entitlement




conditions d'octroi du concours

conditions for assistance


condition d'octroi d'un congé d'éducation

condition to the granting of education leave


Conditions générales d'octroi des subventions

Conditions of Grant


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de paiement, mais ceux qui proposent des services d’information sur les comptes seront tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d’octroi de l’agrément.

The directive does not substantially change the conditions for granting authorisation as payment institutions, although payment institutions offering account information services will be required to have professional indemnity insurance as a condition of authorisation.


Le présent règlement fixe les conditions d'octroi des agréments et des enregistrements, détermine les cas dans lesquels l'agrément et l'enregistrement ne sont pas requis, fixe les critères permettant de déterminer comment la licéité de l'objectif d'une transaction peut être prouvée, détermine les informations nécessaires pour la surveillance du commerce, fixe les conditions d'établissement des listes des pays de destination pour l'exportation de substances classifiées des catégories 2 et 3, fixe les critères d'établissement des procédures simplifiées de notification préalable à l'exportation et d' ...[+++]

This Regulation lays down conditions for granting licences and registrations, determines cases where a licence and a registration are not required, establishes the criteria to demonstrate the licit purpose of a transaction, determines the information required to monitor trade, fixes the conditions for determining the lists of the countries of destination for exports of scheduled substances of Categories 2 and 3, establishes the criteria for determining simplified procedures for pre-export notifications and for export authorisations and specifies the requirements concerning the information to be provided on the implementation of the monit ...[+++]


La directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de paiement, mais ceux qui proposent des services d’information sur les comptes seront tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d’octroi de l’agrément.

The directive does not substantially change the conditions for granting authorisation as payment institutions, although payment institutions offering account information services will be required to have professional indemnity insurance as a condition of authorisation.


2. Lors de l’examen d’une demande de protection internationale, l’autorité responsable de la détermination détermine d’abord si le demandeur remplit les conditions d’octroi du statut de réfugié et, si tel n’est pas le cas, détermine si le demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire.

2. When examining applications for international protection, the determining authority shall first determine whether the applicants qualify as refugees and, if not, determine whether the applicants are eligible for subsidiary protection.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
41. note que l'assouplissement des conditions d'octroi des visas reste problématique pour de nombreux représentants d'entreprises des PSM qui doivent se rendre dans l'UE pour des réunions, des formations ou d'autres raisons professionnelles; à cet égard, salue la récente communication intitulée «Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée», dans laquelle la Commission envisage des accords d'assouplissement des conditions d'octroi ...[+++]des visas pour soutenir la mobilité, notamment des hommes d'affaires; estime que les procédures d'«intégrité» et de «fiabilité» pour les visas devraient être assouplies et demande à la Commission de négocier ces accords en coordination avec les négociations commerciales afin de garantir que leur mise en œuvre n'est pas trop bureaucratique pour les PME;

41. Notes that visa facilitation remains a problem for many SMC business representatives who need to visit the EU for meetings, training or other business reasons; in this light, welcomes the recent communication on ‘A Dialogue for migration, mobility and security with the Southern Mediterranean Countries’, in which the Commission envisages visa facilitation agreements to support the mobility, inter alia, of business people; considers that ‘integrity’ and ‘reliability’ procedures for visas should be made easier, and asks the Commission to negotiate such agreements in coordination with trade negotiations to ensure that their implementat ...[+++]


41. note que l'assouplissement des conditions d'octroi des visas reste problématique pour de nombreux représentants d'entreprises des PSM qui doivent se rendre dans l'UE pour des réunions, des formations ou d'autres raisons professionnelles; à cet égard, salue la récente communication intitulée "Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée", dans laquelle la Commission envisage des accords d'assouplissement des conditions d'octroi ...[+++]des visas pour soutenir la mobilité, notamment des hommes d'affaires; estime que les procédures d'"intégrité" et de "fiabilité" pour les visas devraient être assouplies et demande à la Commission de négocier ces accords en coordination avec les négociations commerciales afin de garantir que leur mise en œuvre n'est pas trop bureaucratique pour les PME;

41. Notes that visa facilitation remains a problem for many SMC business representatives who need to visit the EU for meetings, training or other business reasons; in this light, welcomes the recent communication on ‘A Dialogue for migration, mobility and security with the Southern Mediterranean Countries’, in which the Commission envisages visa facilitation agreements to support the mobility, inter alia, of business people; considers that ‘integrity’ and ‘reliability’ procedures for visas should be made easier, and asks the Commission to negotiate such agreements in coordination with trade negotiations to ensure that their implementat ...[+++]


2. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer l'inclusion d'une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, si la Géorgie le demande, et l'inclusion d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

2. The Commission shall take the necessary steps, if Georgia so requests, to ensure that an early repayment clause is included in the terms and conditions of the loan and that it is matched by a corresponding clause in the terms and conditions of the borrowing operations.


les modalités d'application des articles 13, 14 et 15, et en particulier les conditions d'octroi des licences d'exportation pour le sucre hors quota et l'isoglucose hors quota, les conditions d'octroi des restitutions à la production, les montants de ces restitutions et les quantités éligibles;

(c) detailed rules for applying Articles 13, 14 and 15, and in particular the conditions for the grant of export licences for non-quota sugar and non-quota isoglucose , the conditions for granting production refunds, the amounts of sugar refunds and eligible quantities;


Cet amendement constitue une adaptation rédactionnelle au cercle élargi des pays admissibles et précise que les conditions d'octroi de licences obligatoires aux autres pays dans le besoin ne doivent en aucun cas être différentes des conditions appliquées aux pays membres de l'OMC.

The amendment adjusts the wording to reflect the expanded group of eligible countries and makes it clear that other countries in need should on no account be granted compulsory licences under different conditions from those applying to WTO members.


5. Si une demande d'aide est déposée après réalisation des actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après le début de ces actions mais avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, l'aide peut être accordée au repreneur pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3, points a) et b), soient respectées.

5. Where an aid application is lodged after the actions necessary for the granting of the aid have been performed and a holding is transferred in its entirety from one farmer to another farmer after those actions have started but before all the conditions for granting the aid have been fulfilled, the aid may be granted to the transferee provided the conditions in paragraph 3(a) and (b) are fulfilled.


w