Translation of "condition de qualité " (French → English) :

Enfin, pour garantir l'équité à cet égard, les directeurs des systèmes de compensation et de règlement-livraison et leurs actionnaires qualifiés devraient remplir les exigences d'honorabilité et de compétence ou les conditions de qualité respectivement requises de leurs homologues des banques ou des entreprises d'investissement.

2. souligne que les services d'intérêt général doivent être effectués à des conditions fiables (qualité élevée, disponibilité pour tous, prix optimal, équilibre social et garantie durable d'approvisionnement) et que ce n'est pas l'identité du prestataire qui est déterminante, mais le respect des conditions définies pour les citoyens et pour les consommateurs ainsi que l'assurance de l'actualisation constante de ces conditions dans le processus législatif, en ce qui concerne la notion de service universel dans le domaine des télécommunications, par exemple;

En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, de manière à ce que les termes du contrat, les conditions, la qualité du service, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compensation et le mode de règlement des litiges soient spécifiés dans le contrat.

L'exemple le plus classique est l'obligation de fournir un service déterminé sur l'ensemble du territoire d'un pays à des prix contenus et à des conditions de qualité similaires, quelle que soit la rentabilité des opérations considérées individuellement.

Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises (et la dernière fois, c’était ici au sein de cet hémicycle), les aides structurelles à la modernisation constituent l’unique garantie permettant de maintenir une flotte compétitive et d’assurer les meilleures conditions de qualité pour les produits de pêche communautaires et de qualité de vie et de sécurité pour nos équipages.

Le cas le plus classique est l'obligation de service universel [4], c'est-à-dire l'obligation de fournir un service déterminé sur l'ensemble du territoire d'un pays à des prix abordables et à des conditions de qualité similaires, quelle que soit la rentabilité des opérations considérées individuellement.