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Abus de position dominante
Aide de détermination de position
Aide de relèvement de position
Condition positive
Conditions avantageuses
Conditions de faveur
Conditions favorables
Conditions libérales
Conditions privilégiées
Conditions préférentielles
Conditions spéciales
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Discrimination positive
Emprunts contractés à de
Entreprise en position dominante
Inégalité de traitement
Moyen de détermination de position
Moyen de relèvement de position
Position commune
Position de change
Position dominante
Position en devises
Position en monnaies étrangères
Position-devises
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Translation of "condition positive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




position de change | position en devises | position en monnaies étrangères | position-devises

foreign exchange position


aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position

fixing aid


conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]

concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)

Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)




égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette description explique la nature du type particulier d'instrument concerné, le fonctionnement et les performances de l'instrument financier dans différentes conditions de marché, y compris des conditions positives et des conditions négatives, ainsi que les risques qui lui sont propres, de manière suffisamment détaillée pour que le client puisse prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause.

That description shall explain the nature of the specific type of instrument concerned, the functioning and performance of the financial instrument in different market conditions, including both positive and negative conditions, as well as the risks particular to that specific type of instrument in sufficient detail to enable the client to take investment decisions on an informed basis.


Un établissement peut inclure dans le portefeuille de négociation en corrélation des positions qui ne sont ni des positions de titrisation, ni des dérivés de crédit au nième cas de défaut, mais qui couvrent d’autres positions dudit portefeuille, à condition qu’il existe un marché liquide à double sens, tel que décrit au point 14 ter, point b), pour l’instrument ou ses sous-jacents».

An institution may include in the correlation trading portfolio positions which are neither securitisation positions nor n-th-to-default credit derivatives but which hedge other positions of that portfolio, provided that a liquid two-way market as described in point 14b(b) exists for the instrument or its underlyings’.


Aux fins du point 6, s'agissant de la prise en compte des accords‐cadres de compensation couvrant des opérations de mise en pension et/ou de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les compensations entre les positions du portefeuille de négociation et les autres positions ne sont prises en compte que pour autant que les opérations compensées remplissent les conditions suivantes:

For the purposes of point 6, in relation to the recognition of master netting agreements covering repurchase transactions and/or securities or commodities lending or borrowing transactions and/or other capital market‐driven transactions netting across positions in the trading book and the non‐trading book will only be recognised when the netted transactions fulfil the following conditions:


Aux fins du point 6, s'agissant de la prise en compte des accords‐cadres de compensation couvrant des opérations de mise en pension et/ou de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les compensations entre les positions du portefeuille de négociation et les autres positions ne sont prises en compte que pour autant que les opérations compensées remplissent les conditions suivantes:

For the purposes of point 6, in relation to the recognition of master netting agreements covering repurchase transactions and/or securities or commodities lending or borrowing transactions and/or other capital market‐driven transactions netting across positions in the trading book and the non‐trading book will only be recognised when the netted transactions fulfil the following conditions:


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Les établissements peuvent calculer leurs exigences de fonds propres pour le risque de position (général et spécifique) relatif à leurs positions sur OPC conformément aux méthodes exposées dans la présente annexe ou, s'ils y sont autorisés, conformément aux méthodes exposées à l'annexe V, en les appliquant à des positions hypothétiques représentant celles qu'ils devraient détenir pour représenter la composition et la performance de l'indice ou du panier d'actions ou de titres de créance généré en externe visé au point a), aux conditions suivantes:

Institutions may calculate the capital requirements for position risk (general and specific) for positions in CIUs in accordance with the methods set out in this Annex or, if permission has been granted, in accordance with the methods set out in Annex V, to assumed positions representing those necessary to replicate the composition and performance of the externally generated index or fixed basket of equities or debt securities referred to in (a), subject to the following conditions:


Lancé en 1999, le programme regroupe à présent 15 zones économiques qui répertorient, échangent et diffusent les bonnes pratiques en vue de créer des conditions positives pour la création et la croissance d'entreprises innovantes dans tous les États membres.

Launched in 1999, the scheme at present involves 15 economic areas which identify, exchange and disseminate good practice with a view to promoting positive conditions for the creation and growth of innovative firms throughout the Member States.


Lancé en 1999, le programme regroupe à présent 15 zones économiques qui répertorient, échangent et diffusent les bonnes pratiques en vue de créer des conditions positives pour la création et la croissance d'entreprises innovantes dans tous les États membres.

Launched in 1999, the scheme at present involves 15 economic areas which identify, exchange and disseminate good practice with a view to promoting positive conditions for the creation and growth of innovative firms throughout the Member States.


Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.

If a 'change of heading` condition applies to any entry in the list, then it is contained in the rule in column 3.


que, dans le cadre de l'instauration de conditions d'autorisation en application de la directive 90/388/CEE, il est apparu que certains États membres imposaient des obligations aux nouveaux entrants, qui étaient sans commune mesure avec l'objectif d'intérêt public recherché; que, afin d'éviter que de telles mesures ne soient utilisées pour empêcher que la position dominante des organismes de télécommunications soit mise en question par la concurrence une fois la téléphonie vocale libéralisée permettant ainsi à ces organismes de téléc ...[+++]

In the framework of the adoption of authorization requirements under Directive 90/388/EEC, it appeared that certain Member States were imposing obligations on new entrants which where not in proportion with the aims of general interest pursued. To avoid such measures being used to prevent the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position in the voice telephony and public telecommunications networks ...[+++]


CONSIDERANT QUE LA SOUS-POSITION 21.07 E EST AFFERENTE A DES MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 4 ) ; QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DUDIT REGLEMENT , LORSQUE L'APPLICATION D'UN MAXIMUM DE PERCEPTION EST SUBORDONNE A LA REALISATION DE CONDITIONS PARTICULIERES , CES CONDITIONS SONT A DETERMINER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE DEFINIR SELON CETTE PROCEDURE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE CERTIFICAT A LA PRESENTATION DUQUEL EST SUBORD ...[+++]

WHEREAS SUB-HEADING N 21.07 E RELATES TO GOODS COVERED BY COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 1059/69 ( 4 ) OF 28 MAY 1969 DETERMINING THE SYSTEM OF TRADE APPLICABLE TO CERTAIN GOODS RESULTING FROM THE PROCESSING OF AGRICULTURAL PRODUCTS ; WHEREAS IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 8 ( 1 ) OF THAT REGULATION , WHERE THE APPLICATION OF THE MAXIMUM RATE OF CHARGE IS SUBJECT TO SPECIFIC CONDITIONS , SUCH CONDITIONS MUST BE DETERMINED IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 3 ( 2 ) AND ( 3 ) OF REGULATION ( EEC ) N 97/69 ; WHEREAS THE REQUIREMENTS APPLICABLE TO CERTIFICATES WHICH MUST BE PRODUCED IN ORDER FOR PREPARATIONS KNOWN AS CHEESE FONDUES TO BE INCLUDED UNDER COMMON CUSTOMS TARIFF SUB-HEADING N 21.07 E MUST TH ...[+++]


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