conditions givrantes prévues en anglais :

conditions givrantes prévues

conditions givrantes réelles

conditions givrantes continues

au-dessus des conditions givrantes

essai par condition givrante

conditions météorologiques de vol aux instruments non prévues | IMC non prévues | passage en IMC

condition en atmosphère givrante

Le non-respect de cette obligation devrait entraîner l'application de sanctions adéquates, dans les conditions éventuellement prévues par le droit civil ou administratif des États membres.

5. Si les mesures de sauvegarde provisoires sont abrogées parce que l’enquête montre que les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, ne sont pas remplies, tous les droits de douane perçus en raison de l’introduction de ces mesures sont automatiquement remboursés.

(6) Afin d'assurer des conditions uniformes d’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission .

1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:

(a) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions prévues au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long séjour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit;