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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Conflit d'attribution des tâches
Conflit d'attributions
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Conflit de compétence
Conflit de compétences
Conflit de distribution du travail
Conflit de frontières syndicales
Conflit de juridiction
Conflit de juridiction de métiers
Conflit de juridiction syndicale
Conflit de pouvoirs
Conflit de travail
Conflit du travail
Conflit salarial
Conflit social
Déclaration de conflit d'intérêt
Environnement compétent en gestion des conflits
Milieu compétent en gestion des conflits
Risque de conflit d'intérêt

Translation of "conflit de compétence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conflit de compétences [ conflit de pouvoirs ]

conflict of powers


conflit de compétence | conflit de compétences

concurrence of jurisdiction


conflit de compétence | conflit de juridiction

jurisdictional dispute | inter-jurisdictional dispute | jurisdictional conflict


milieu compétent en gestion des conflits [ environnement compétent en gestion des conflits ]

conflict-competent environment


conflit de juridiction syndicale [ conflit de frontières syndicales | conflit de compétence | conflit de juridiction ]

union jurisdictional dispute [ jurisdictional dispute | jurisdictional conflict ]


conflit d'attribution des tâches [ conflit de distribution du travail | conflit de juridiction de métiers | conflit de compétence ]

work assignment jurisdictional dispute [ trade assignment jurisdictional dispute | work-assignment dispute | jurisdictional dispute ]


conflit d'attributions | conflit de compétence

conflict of competence


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial

labour dispute
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon avis, après avoir bien écouté ce que vous et les groupes environnementaux nous avez enseigné au sujet du progrès des questions environnementales, il semble que, plus souvent qu'autrement, ce dernier s'est accompli à la suite de conflits, qu'il s'agisse de conflits de compétence ou de conflits devant les tribunaux.

It seems to me, from listening to you folks and other environmental groups who have educated us on the history of environmental progress, that more often than not it comes out of conflict, whether it's legal conflict or jurisdictional conflict.


On appuie donc le principe de Jordan qui permettrait, lors d'un tel conflit de compétence, que le premier intervenant gouvernemental comble les besoins de l'enfant et que la question soit ensuite renvoyée au mécanisme de résolution des conflits de compétences.

We therefore support Jordan's principle, which would make it possible, in the case of such jurisdictional disputes, for the government or department of first contact to meet the needs of the child and then refer the matter to the jurisdictional dispute mechanism.


(16 quinquies) L'obligation prévue par la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles en matière de conflit de compétence, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.

(16d) The obligation contained in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict of jurisdiction, including on the exchange of information, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.


La transmission de renseignements relatifs à l'origine "raciale" ou ethnique, à la religion ou aux croyances et à l'orientation sexuelle est expressément interdite, excepté si elle est strictement nécessaire aux fins de la prévention et du règlement des conflits de compétences dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre.

The transmission of information relating to so-called racial or ethnic origin, religion or belief and sexual orientation is expressly prohibited unless strictly necessary for the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in the application of this Framework Decision.


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– (EN) Madame la Présidente, dans l’amendement 6 au considérant 18, ceci sera ajouté à la fin de la phrase: «excepté si elle est strictement nécessaire aux fins de la prévention et du règlement des conflits de compétences dans le cadre de l’application de la présente décision-cadre».

– Madam President, in Amendment 6 to recital 18, the following will be added at the end of the sentence: ‘unless strictly necessary for the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in the application of this Framework Decision’.


La proposition de décision-cadre du Conseil sur la prévention et le règlement des conflits de compétences dans le cas des procédures pénales a été soumise à l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède, en vue de garantir la prévention et le règlement des conflits de compétences dans le cadre des procédures pénales.

The proposal for a Council framework decision on prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in criminal proceedings was tabled on the initiative of the Czech Republic, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic and of the Kingdom of Sweden and aims to prevent and settle conflicts of jurisdiction in criminal proceedings.


Le programme de La Haye sur le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne aborde la question des conflits de compétences en soulignant que, dans le cadre d'affaires transfrontalières multilatérales, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux possibilités de regrouper les poursuites dans un seul État membre et d'accorder l'attention voulue à un certain nombre de propositions portant sur les conflits de compétences et au principe ne bis in idem, afin de mener à bien le programme gl ...[+++]

The Hague Programme for strengthening freedom, security and justice in the EU addresses conflicts of jurisdiction stressing that, in cross-border multilateral cases, particular attention should be paid to possibilities of concentrating the prosecution in one Member State and that further attention should be given to proposals on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle, so as to complete the comprehensive programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.


De plus, le rapport indique que les conflits de compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces constituent un problème considérable. L'année dernière seulement, 12 organismes de services aux enfants et aux familles des Premières nations ont été impliqués dans 393 conflits de compétences.

They also talk about the fact that jurisdictional disputes between and among federal and provincial governments are substantial problems with 12 first nations child and family service agencies experiencing 393 jurisdictional disputes in this last year alone.


J'exhorte mes collègues à la Chambre à appuyer le principe de Jordan, qui prévoit que lorsque survient un conflit de compétences à propos des soins à donner à un enfant, il faut donner la priorité aux enfants, sans retard, et il y a ensuite renvoi de cette question à des mécanismes de règlement des conflits de compétences.

I call on all my colleagues in this House to support Jordan's principle, which states that when there is a jurisdictional dispute over a child's care, the needs of the child come first, without delay, and then there is a referral of that matter to jurisdictional dispute mechanisms.


Le livre vert sur les conflits de compétence et l'application du principe "non bis in idem", que la Commission envisage de publier fin 2005, abordera ces problèmes en suggérant un mécanisme permettant de déterminer la juridiction la plus appropriée pour traiter les affaires donnant lieu à des conflits de compétence juridictionnelle.

The Green Paper on Conflicts of Jurisdiction and Double Jeopardy (ne bis in idem), which the Commission envisages to publish by the end of 2005, shall address these problems by suggesting a mechanism for determining the most appropriate jurisdiction to deal with cases which give rise to conflicts of jurisdiction.


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