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Translation of "conformément à " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues


omettre de se conformer à [ ne pas se conformer à | ne pas obéir à ]

fail to comply with [ fail to obey ]


dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]

as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]


partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme

Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000

Year 2000 compliant | Century compliant | Year Two Thousand compliant | Y2K compliant | Y2000 compliant | Millennium compliant


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas mis en place en temps utile des essais correspondant aux conditions réelles de conduite, ni adopté de mesures destinées à parer à l'utilisation de dispositifs d'invalidation, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007;

– investigate the alleged failure of the Commission to introduce tests reflecting the real-world driving conditions in a timely manner and to adopt measures addressing the use of defeat mechanisms, as provided for in Article 5(3) of Regulation (EC) No 715/2007;


3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne la nécessité de réaliser des progrès en vue d'améliorer l'intégration socio‑économique des pers ...[+++]

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be g ...[+++]


– vu la communication COM(2015)0500 de la Commission du 9 octobre 2015 relative à l'ouverture de consultations avec le Burundi conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat de Cotonou,

– having regard to the Commission communication of 9 October 2015 concerning the opening of consultations with Burundi under Article 96 of the Cotonou Partnership Agreement (COM(2015)0500),


L. considérant que le 26 octobre 2015, l'Union a demandé l'ouverture de consultations conformément à la procédure prévue par l'article 96 de l'accord de partenariat UE-ACP en cas de non-respect des éléments essentiels de l'accord que sont les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; que ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015;

L. whereas, on 26 October 2015, the EU requested the opening of consultations in accordance with the procedure provided for in Article 96 of the EU-ACP Partnership Agreement in the event of failure to respect essential elements of the Agreement, namely human rights, democratic principles and the rule of law; whereas these consultations started on 8 December 2015;


10. réaffirme son soutien aux sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, conformément aux décisions de l'Union africaine et de l'ONU, en réponse à la détérioration de l'état de droit et de la situation des droits de l'homme dans le pays;

10. Reaffirms its support for the targeted sanctions approved by the EU, in accordance with the decisions made by the AU and the UN, in response to the deterioration in the rule of law and the human rights situation in the country;


8. souligne que le processus de réforme constitutionnelle doit inclure la structure globale de l'État et ses composantes politiques, administratives et judiciaires; demande à la Commission de Venise et au Conseil de l'Europe d'apporter tout leur soutien à ces efforts, de sorte que les réformes soient conformes aux engagements internationaux de la Bosnie-Herzégovine;

8. Stresses that the constitutional reform process must include the overall state structure and its political, administrative and judicial components; calls on the Venice Commission and the Council of Europe to offer their full support to these efforts, so that the reforms are in line with BiH’s international commitments;


5. invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;

5. Calls on the Commission to report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, as required in Article 16(c) of Directive 98/44/EC and as requested by Parliament in its resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes;


D. considérant que le 1 juin 2015, l'accord de stabilisation et d'association entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union européenne est entré en vigueur et qu'un programme de réforme a été adopté et a commencé à être mis en œuvre par les autorités de Bosnie-Herzégovine, conformément à l'approche modifiée de l'Union européenne vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine, en vue de traiter la situation socio-économique difficile et de faire de nouveaux progrès dans l'intégration de l'Union européenne; que le pays a l'intention de présenter une demande d'adhésion à l'Union européenne dans un avenir proche;

D. whereas on 1 June 2015 the Stabilisation and Association Agreement between BiH and the EU entered into force and a reform agenda was adopted and began to be implemented by the authorities of BiH, in line with the EU’s renewed approach to BiH, aimed at tackling the difficult socio-economic situation and making further progress in EU integration; whereas the country intends to present an application for EU membership in the near future;


2. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays, la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; souligne la nécessité de l’intégration locale des personnes retournées dans leur ...[+++]

2. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be given to the most vulnerable displaced people, including Roma and women victims of violence; highlights the need for local integration of those who have been unable to return to their areas of origin; notes with regret that, according to the International Committee of the ...[+++]


8. rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commission parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été const ...[+++]

8. Recalls that the Dayton Agreement acknowledged that only the central authorities may represent the country in international organisations, but that the unwieldy bureaucratic structure and complicated, time-consuming, and inefficient decision-making process in BiH can have a detrimental impact on European integration prospects and undermine the country’s capacity to function as a future member of the EU; regrets that, following the entry into force of the SAA and in line with its rules and obligations, the Stabilisation and Association Parliamentary Committee (SAPC) was not constituted owing to the request from the BiH side to introduc ...[+++]