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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Connaissance d'office
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance d'office obligatoire
Connaissance judiciaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Connaissance judiciaire obligatoire
Connaître d'office
Judiciairement reconnaître
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Reconnaître d'office

Translation of "connaissance d office obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
connaissance d'office obligatoire

mandatory judicial notice


connaissance d'office obligatoire

mandatory judicial notice


connaissance d'office obligatoire | connaissance judiciaire obligatoire

mandatory judicial notice


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


connaissance d'office discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaissance d'office discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaissance d'office | connaissance judiciaire

judicial knowledge | judicial note | judicial notice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. demande un système souple de brevets qui contribue à l'innovation pour répondre aux enjeux de société comme l'évolution démographique et le changement climatique; rappelle par conséquent que le système de brevets de l'Union devrait produire des brevets de qualité et pas uniquement des brevets bon marché; appelle à stimuler l'innovation au moyen du regroupement des brevets, de plateformes de brevets, de prix à l'incitation à l'innovation, de licences ouvrant tous les droits et de pôles de la connaissance, de licences obligatoires ainsi que d'autres outils informatiques destinés à concilier accès aux technologies et innovation;

23. Calls for a flexible patent system that contributes to innovation in addressing societal challenges such as demographic change and climate change; reminds that an EU patent system should deliver quality patents, and not simply cheaper ones; calls for a fostering of innovation through patent pools, patents platforms, innovation inducement prizes, full-rights licensing and knowledge clusters, compulsory licences, as well as other IP tools intended to reconcile access with innovation;


60. appelle à stimuler l'innovation au moyen du regroupement des brevets, de plateformes de brevets, de prix à l'incitation à l'innovation, de licences ouvrant tous les droits et de pôles de la connaissance, de licences obligatoires ainsi que d'autres outils informatiques destinés à concilier accès aux technologies et innovation;

60. Calls for a fostering of innovation through patent pools, patents platforms, innovation inducement prizes, full-rights licensing and knowledge clusters, compulsory licences, as well as other IP tools intended to reconcile access with innovation;


Le niveau minimal des connaissances, tel qu’indiqué ci-dessous, ne peut pas être inférieur au niveau 3 de la structure des niveaux de formation prévu à l’annexe de la décision 85/368/CEE du Conseil (1), c’est-à-dire le niveau de connaissance atteint lors de la scolarité obligatoire complétée soit par une formation professionnelle et une formation technique complémentaire, soit par une formation technique scolaire ou autre, de niveau secondaire.

The minimum level of knowledge, as indicated below, may not be below level 3 of the training-level structure laid down in the Annex to Council Decision 85/368/EEC (1), namely the level of knowledge acquired during the course of compulsory education, which is supplemented either by vocational training and supplementary technical training or by secondary school or other technical training.


Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. Le présent règlement a pour but d'harmoniser, au sein de l'Union européenne (UE), les conditions d'octroi de licences obligatoires aux entreprises qui souhaiteraient fabriquer des médicaments génériques destinés à l'exportation vers les pays en voie de développeme ...[+++]

The purpose of this Regulation is to harmonise within the European Union (EU) the conditions for granting compulsory export licences to companies intending to manufacture generic medicinal products for export to developing countries which do not have sufficient production capacity of their own.


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Comme exemples de mise en commun des ressources entre plusieurs offices de transfert de connaissances, on peut citer les agences de commercialisation de brevets et de transfert de connaissances établies en Allemagne, la North of England Science Initiative ou le VIB en Belgique[16].

Examples of pooling resources between several knowledge transfer offices include the patent marketing and knowledge transfer agencies established in Germany, the North of England Science Initiative or the Belgian VIB [16].


8. a pris connaissance avec une vive préoccupation des constations du comité de surveillance de l'OLAF selon lesquelles quatre ans après la création de l'Office et plus de trois ans après la nomination de son directeur, les conditions indispensables à la réussite de l'Office ne sont toujours pas remplies;

8. Notes with deep concern the findings of the OLAF Supervisory Committee to the effect that, four years after the creation of OLAF and more than 3 years after the appointment of its director, some crucial conditions for the success of the Office have still not yet been met;


7. a pris connaissance avec une vive préoccupation des constations du comité de surveillance de l'OLAF selon lesquelles quatre ans après la création de l'Office et plus de trois ans après la nomination de son directeur, les conditions indispensables à la réussite de l'Office ne sont toujours pas remplies;

7. Notes with deep concern the findings of the OLAF Supervisory Committee to the effect that, four years after the creation of OLAF and more than 3 years after the appointment of its director, some crucial conditions for the success of the Office have still not yet been met;


La procédure obligatoire de consentement préalable en connaissance de cause remplace l'actuelle procédure volontaire de consentement préalable en connaissance de cause mise en oeuvre depuis 1989 par le PNUE et la FAO.

The mandatory Prior Informed Consent (PIC) procedure replaces the current voluntary PIC procedure which has been operated by UNEP and FAO since 1989.


Des divergences, non motivées par des exigences particulières, telles que prévues au paragraphe 2 dudit accord, ont en effet été constatées en ce qui concerne les dispositifs de certaines institutions et de certains organes, comme la non-information directe de l'Office par les fonctionnaires qui doivent obligatoirement passer par l'autorité interne ou le cantonnement des enquêtes internes de l'Office aux seuls manquements professionnels portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

Differences, not motivated by specific requirements as provided by paragraph 2 of the agreement, have been observed with regard to the mechanisms of certain institutions and bodies, such as the fact that officials cannot convey information direct to the Office but are obliged to pass through an internal authority or the fact that the Office's internal investigations are confined to professional misconduct to the detriment of the Communities' financial interests.


Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. Le présent règlement a pour but d'harmoniser, au sein de l'Union européenne (UE), les conditions d'octroi de licences obligatoires aux entreprises qui souhaiteraient fabriquer des médicaments génériques destinés à l'exportation vers les pays en voie de développeme ...[+++]

The purpose of this Regulation is to harmonise within the European Union (EU) the conditions for granting compulsory export licences to companies intending to manufacture generic medicinal products for export to developing countries which do not have sufficient production capacity of their own.


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