les constructeurs sont tenus de fournir aux concessionnaires et réparateurs officiels via des sites internet ainsi qu'aux opérateurs indépendants un accès illimité aux diagnostics embarqués par le biais d’un connecteur standardisé et aux informations sur la réparation et l’entretien du véhicule.
Manufacturers must provide unrestricted access to on-board diagnostics using a standardised connector and to vehicle repair and maintenance information through websites to authorised dealers and repairers, as well as to independent operators.