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Traduction de «consentement par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


consentement écrit [ consentement par écrit ]

consent in writing [ written consent ]




mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

provide professionally written text and content | professional writing | provide written content




pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


patient informé par écrit

Patient given written information


aider au consentement éclairé

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent


donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
90. Si les parties dans une instance devant la Cour consentent par écrit à ce qu’un témoin soit interrogé, au Canada ou à l’étranger, par écrit ou tout autre moyen, le consentement et les actes de procédure qui s’ensuivent ont le même effet et la même valeur que si une ordonnance avait été rendue.

90. Where the parties in any case pending in the Court consent in writing that a witness may be examined within or outside Canada by interrogatories or otherwise, the consent and the proceedings had under it are as valid in all respects as if an order had been made and the proceedings had under the order.


90. Si les parties dans une instance devant la Cour consentent par écrit à ce qu’un témoin soit interrogé, au Canada ou à l’étranger, par écrit ou tout autre moyen, le consentement et les actes de procédure qui s’ensuivent ont le même effet et la même valeur que si une ordonnance avait été rendue.

90. Where the parties in any case pending in the Court consent in writing that a witness may be examined within or outside Canada by interrogatories or otherwise, the consent and the proceedings had under it are as valid in all respects as if an order had been made and the proceedings had under the order.


En plus, nous recommandons que la définition de consentement exprès soit élargie de façon à inclure non seulement le consentement par écrit, mais également le consentement donné oralement et par moyen électronique.

Moreover, we recommend that the express consent be broadly defined to include not only written consent but also oral consent and consent by electronic means.


L'organisation ouvrière doit fournir ce renseignement à l'ARC. Il faudrait que l'organisation ouvrière obtienne le consentement écrit pour déclarer cette première partie de l'information à l'ARC, car aux termes de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, il faut obtenir le consentement par écrit de la personne.

The labour organization would have to get the written consent to disclose this first part of the information to CRA, because the Canada Revenue Agency Act says that you need written consent from the person.


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Toutes les informations communiquées aux participants (ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés légalement) avant qu'ils ne prennent la décision de participer ou non à l'essai sont présentées avec le formulaire de consentement éclairé écrit, ou tout autre moyen précisé à l'article 29, paragraphe 1, pour l'enregistrement du consentement éclairé.

All information given to the subjects (or, where applicable, to their legally designated representatives) before their decision to participate or abstain from participation shall be submitted together with the form for written informed consent, or other alternative means according to Article 29(1) for recording informed consent.


Les personnes concernées doivent y consentir √ exprimer leur consentement par écrit.

The persons concerned must Ö express their Õ consent Ö in writing Õ.


Conformément à la directive, lorsqu'une décision a été prise pour approuver la mise sur le marché d'un tel produit, l'autorité compétente de l'État membre qui a reçu la notification initiale doit donner son consentement par écrit, de manière à permettre que le produit soit mis sur le marché .

According to the Directive, once a decision has been taken to approve a proposed placing on the market of a GMO product, the competent authority of the Member State which received the original application must give its consent in writing, so allowing the product to be placed on the market .


4. Lorsque la Commission a pris une décision favorable, l'autorité compétente qui a reçu la notification initiale donne son consentement par écrit à la notification de manière à permettre la mise sur le marché du produit et elle en informe les autres États membres et la Commission.

3. In cases where the competent authority of another Member State raises an objection - for which the reasons must be stated - and should it not be possible for the competent authorities concerned to reach an agreement within the period specified in paragraph 2, the Commission shall take a decision in accordance with the procedure laid down in Article 21.


2. Si elle n'a pas reçu d'indication contraire de la part d'un autre État membre dans les soixante jours qui suivent la date de diffusion visée au paragraphe 1, l'autorité compétente donne son consentement par écrit à la notification de manière à permettre la mise sur le marché du produit et elle en informe les autres États membres et la Commission.

2. The competent authority, in the absence of any indication to the contrary from another Member State within 60 days following the distribution date referred to in paragraph 1, shall give its consent in writing to the notification so that the product can be placed on the market and shall inform the other Member States and the Commission thereof.


6) dans le cas où une modification est apportée à la dissémination volontaire d'OGM ou de combinaisons d'OGM qui pourrait avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé humaine ou l'environnement, ou si de nouveaux éléments d'information sont devenus disponibles au sujet de ces risques, soit pendant que l'autorité compétente examine la notification, soit après que cette autorité a donné son consentement par écrit, le notifiant doit immédiatement:

(6) in the event of any modification of the deliberate release of GMOs or a combination of GMOs which could have consequences with regard to the risks for human health or the environment or if new information has become available on such risks, either while the notification is being examined by the competent authority or after that authority has given its written consent, the notifier shall immediately:


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