Traduction de «consentement à payer » (Français → Anglais) :

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

méthode du consentement à payer

analyse du consentement à payer

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

dividendes à payer | dividende à payer

intérêts à payer | intérêts courus à payer

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilè ...[+++]ges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.

2. En tout temps après l’expiration de cette période de trente jours, la Commission peut, par un avis envoyé par la poste à la dernière adresse du propriétaire d’une terre située dans la zone d’établissement, et jugée par la Commission comme étant sujette à l’expropriation en vertu de la présente loi, requérir ce propriétaire de transporter à la Commission la terre au sujet de laquelle l’avis a été ainsi mis à la poste et par là l’informer du montant de dédommagement que la Commission consent à payer pour cette terre.

(i) aucun article de matériel n’est fourni à moins que le destinataire ne consente à payer au receveur général un montant qui, de l’avis du ministre, n’est pas inférieur à ce qu’il en coûte à la Couronne,

Toutefois, si on pense aux pressions qu'ils subissent au moment d'embarquer et au fait qu'ils consentent à payer à des criminels des sommes d'argent astronomiques qu'ils n'ont pas, le fait que le ministre risque de les désapprouver ne les arrêtera pas.