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Attestation de serment
Carte de constatation des avaries contresignée
Constat
Constat d'assermentation
Constat d'audit
Constat d'infraction
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation d'avarie contresignée
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Crédit reporté
Formule d'assermentation
Jurat
Officier d'assermentation
Produit comptabilisé d'avance
Produit constaté d'avance
Produit différé
Produit non acquis
Produit reporté
Produit reçu d'avance
Produit à reporter
établissement des constats d'avarie

Translation of "constat d assermentation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


attestation de serment | constat d'assermentation | formule d'assermentation | jurat

jurat


constat d'audit | constat

audit finding (nom neutre) | finding (nom neutre)


carte de constatation des avaries contresignée [ constatation d'avarie contresignée ]

joint evidence card


officier d'assermentation

commissioner for the administration of oaths


produit constaté d'avance | produit reporté | produit reçu d'avance | produit non acquis | produit différé | produit comptabilisé d'avance | produit à reporter | crédit reporté

deferred revenue | deferred credit | deferred income | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue


établissement des constats d'avarie

surveying of claims




constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) S’il y a plusieurs déposants, un constat d’assermentation distinct est rempli pour chacun d’eux. Toutefois, si les déposants font leur affidavit en même temps et devant la même personne, il peut n’y avoir qu’un seul constat portant la mention « déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) par les déposants susnommés  ».

(4) If an affidavit is made by two or more deponents, there shall be a separate jurat for each deponent, unless all the deponents make the affidavit before the same person at the same time, in which case one jurat containing the words “Sworn (or Affirmed) by the above-named deponents” may be used.


(4) S’il y a plusieurs déposants, un constat d’assermentation distinct est rempli pour chacun d’eux. Toutefois, si les déposants font leur affidavit en même temps et devant la même personne, il peut n’y avoir qu’un seul constat portant la mention « déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) par les déposants susnommés ».

(4) Where an affidavit is made by two or more deponents, there shall be a separate jurat for each deponent, unless all the deponents make the affidavit before the same person at the same time, in which case one jurat containing the words “Sworn (or affirmed) by the above-named deponents” may be used.


(6) Lorsqu’il apparaît à la personne qui reçoit le serment ou l’affirmation solennelle que le déposant de l’affidavit est illettré ou aveugle, cette personne certifie dans le constat d’assermentation :

(6) If it appears to a person before whom an affidavit is sworn or affirmed that a deponent is illiterate or blind, that person shall certify in the jurat that


Nous l'avons constaté dans le cas du récent chef du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui est présentement en prison au Panama. Il s'agit d'un poste tellement élevé au sein du gouvernement du Canada que le titulaire doit être assermenté au Conseil privé avant d'assumer ses responsabilités et d'avoir accès à des documents hautement confidentiels.

We saw that with the recent head of the Security Intelligence Review Committee who is currently in a jail in Panama, a position so senior in the Government of Canada that that person has to be sworn into the Privy Council before they take the responsibility, and then they are eligible to see highly confidential documents.


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L'agent de la paix qui constate l'infraction doit rédiger une dénonciation selon le format prévu au Code criminel, puis la faire assermenter devant un juge de paix, qui émet alors un bref de mise en accusation qui doit être signifié au contrevenant en personne.

The peace officer who reports the offence must lay an information in the format prescribed by the Criminal Code and have it sworn in by a justice of the peace, who then makes out a writ of indictment, which has to be served to the offender in person.


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