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Cartellisation
Constitution
Constitution d'ententes
Constitution d'une entité moléculaire
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Déclaration d'intention
Entente de principe
Formation de cartels
Incorporation
Mémoire d'entente
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente

Traduction de «constitution d ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

cartelization [ cartellization | cartelisation ]




Entente concernant la constitution d'une commission d'examen conjoint

Agreement to Establish a Joint Review Panel


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding


Mémorandum d'entente concernant le commerce de certains produits de bois d'œuvre résineux, signé par les gouvernements du Canada et des États-Unis [ Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux ]

Memorandum of Understanding concerning trade in certain softwood lumber products between the Government of Canada and the Government of the United States [ Canada-United States Memorandum of Understanding on Softwood Lumber ]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]


constitution d'une entité moléculaire | constitution

constitution


mémorandum d'entente

memorandum of understanding | MoU


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur base d'un tel diagnostic, l'existence d'infractions au droit de la concurrence, en particulier la constitution d'éventuels cartels (d'ententes sur les prix) se pose.

This diagnosis raises the question as to whether competition law is being infringed, notably by the formation of possible cartels (price fixing).


Mme Louise Hardy: En ce qui concerne la Constitution, l'entente des Nisga'as jouit d'une plus grande souplesse que l'entente du Yukon en tant que territoire, car pour devenir une province, il nous faut le consentement de huit autres provinces.

Ms. Louise Hardy: When it comes to the Constitution, the Nisga'a agreement has more flexibility than the Yukon as a territory has, because in order for us to become a province, we need the consent of eight other provinces.


69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;

69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;


6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commissi ...[+++]

6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;


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Dans le cas du processus, le demandeur sera en général appelé à fournir les documents suivants: les documents de constitution, les détails du capital action émis, de l'information détaillée sur tous les principaux actionnaires, les ententes entre actionnaires, les ententes de prêts, les ententes de direction, les ententes opérationnelles, les ententes de service et autres ententes et les états financiers pro forma.

As part of the process, the applicant typically would be required to submit the following kinds of material: incorporation documents; details of capital stock issued; detailed information on all major shareholders; shareholders' agreements; loan agreements; management agreements; operational, service, and other related agreements; and pro forma applicant financial statements.


9. dénonce la manipulation des prix et la constitution d'ententes par les secteurs de la grande distribution, et exige que des mesures soient prises d'urgence pour mettre fin à ces pratiques et garantir la transparence des processus de formation des prix des produits alimentaires payés par le consommateur final;

9. Denounces price manipulation and cartelisation by large-scale distribution sectors and calls for urgent measures to end these practices and achieve transparency in the price formation process for food products from the viewpoint of the end-consumer;


Si nous croyons que nous devons trouver un terrain d’entente entre nous sur toutes ces questions, comme condition préalable pour réessayer la Constitution, je crois que nous n’aurons jamais de Constitution européenne.

If we believe that we shall find common ground between us on all these questions as a precondition to trying the Constitution again, I believe that we shall never have a European constitution.


Cet accord n'avait pas été inclus dans la Constitution, mais on entend maintenant confirmer dans la Constitution cette entente extrêmement complexe.

That agreement was not constitutionally entrenched, but we have a very complicated agreement here that is planned for constitutional entrenchment.


Quand on a conçu cette formule de modification, on n'a pas pensé à prévoir les modalités d'inscription dans la Constitution d'ententes territoriales entre une bande indienne et le gouvernement du Canada.

When the amending formula was designed there was no thought given to devising constitutionally entrenched land claim agreements between an Indian band and the Government of Canada.


Le projet de loi S-8 l'emporte sur les règlements des Premières nations qui traitent des eaux usées, et protège par la Constitution les ententes d'autonomie grâce à l'incorporation par renvoi des lois provinciales.

Bill S-8 overrides First Nations bylaws dealing with water waste, as well as constitutionally protecting self-governing agreements in the provincial incorporation by reference.




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constitution d ententes ->

Date index: 2023-12-06
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