Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caution d'adjudication
Caution de soumission
Cautionnement d'adjudication
Cautionnement de soumission
Certificateur de caution
Constitution
Constitution d'un groupe
Constitution d'une caution
Constitution d'une charge foncière
Constitution d'une cédule hypothécaire
Constitution d'une entité moléculaire
Constitution d'une garantie
Constitution d'une équipe
Constitution de la caution
Création d'une cédule hypothécaire
Formation d'une équipe
Formation d'équipe
Garant d'une caution
établissement d'un groupe
établissement d'une charge foncière

Translation of "constitution d une caution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constitution d'une caution | constitution d'une garantie

lodging of a security | provision of a security | putting up of a security






cautionnement de soumission [ caution de soumission | cautionnement d'adjudication | caution d'adjudication ]

bid bond [ tender bond ]


certificateur de caution [ garant d'une caution ]

surety of a surety [ guarantor of a surety ]


constitution d'une équipe [ constitution d'un groupe | formation d'une équipe | formation d'équipe | établissement d'un groupe ]

team building [ team development | team-building | teaming ]


constitution d'une entité moléculaire | constitution

constitution


constitution d'une entité moléculaire | constitution

constitution


constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

issue of a mortgage certificate


constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière

establishment of a real burden
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Lorsqu’une personne a fourni une caution aux termes de l’alinéa 23(3)b) de la Loi dont le montant est inférieur au montant de la caution déterminé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, le montant de la caution, pour l’application du paragraphe 25.1(3) de la Loi, correspond à la différence entre le montant de la caution déterminé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, et le montant de la caution fourni par la personne aux termes de l’alinéa 23(3)b) de la Loi.

(4) If a person has provided security under paragraph 23(3)(b) of the Act in an amount that is less than the amount of security determined in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, the amount of security for the purpose of subsection 25.1(3) of the Act is the difference between the amount of security determined in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, and the amount of security provided by the person under paragraph 23(3)(b) of the Act.


N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait tout d’abord convaincre le tribunal qu’il a une créance fondée à l’encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – «fumus boni juris»), et faire la preuve de l'urgence (un risque tel que le recouvrement de la créance est réellement menacé si la mesure n’est pas accordée – «periculum in mora»); considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution de cautio ...[+++]

N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora)), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,


2. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves puissent être subordonnées à la constitution par le requérant d'une caution ou d'une garantie équivalente adéquate, destinée à assurer l'indemnisation de tout préjudice subi par le défendeur, conformément au paragraphe 4.

2. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence may be subject to the lodging by the applicant of adequate security or an equivalent assurance intended to ensure compensation for any prejudice suffered by the defendant as provided for in paragraph 4.


6. Les autorités judiciaires compétentes peuvent subordonner les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 à la constitution par le demandeur d'une caution ou d'une garantie équivalente adéquate, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur, conformément aux dispositions du paragraphe 7.

6. The competent judicial authorities may make the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the lodging by the applicant of adequate security or an equivalent assurance intended to ensure compensation for any prejudice suffered by the defendant as provided for in paragraph 7.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le procureur a déclaré: "Même si cette nouvelle preuve peut établir l’innocence de M. Richey, la constitution de l’Ohio et des États-Unis permet cependant qu’il soit exécuté étant donné l’accusation ignorait que le témoignage scientifique présenté lors du procès était faux et sujet à caution".

The prosecutor has said: 'Even though this new evidence may establish Mr Richey's innocence, the Ohio and United States Constitution nonetheless allows him to be executed because the prosecution did not know that the scientific testimony offered at the trial was false and unreliable'.


Dans un arrêt du 7 février 2002 (affaire C-279/00), la Cour a reconnu, suite à une procédure en manquement de la Commission (voir IP/99/621), l'incompatibilité avec le Traité de trois aspects de la loi italienne n.196 de 1997 sur les agences de travail intérimaire : l'exigence d'un établissement (siège social ou succursale) en Italie ; l'obligation de constituer une caution ; l'exigence de constituer cette caution en Italie.

In its judgment of 7 February 2002 (Case C-279/00), which followed infringement proceedings by the Commission (see IP/99/621), the Court held that three provisions of Italian Law No 196 of 1997 on temporary employment agencies were incompatible with the Treaty: the requirement to have an establishment (registered office or branch) in Italy; the obligation to lodge a deposit; the requirement to lodge this deposit with a bank in Italy.


En troisième lieu, les entreprises établies dans un autre Etat membre sont obligées de déposer une caution auprès de la Caisse générale des dépôts en Espagne même dans le cas où une caution aurait déjà été déposée dans l'Etat membre d'origine.

Thirdly, enterprises established in another Member State are required to lodge a surety with the 'Caja General de Depósitos' in Spain, even if a surety has already been lodged in the Member State of origin.


Si le fait d'exiger d'un contrevenant ressortissant d'un autre État membre le versement d'une caution n'est pas en soi critiquable, il faut cependant que le montant de cette caution ne le discrimine pas par rapport aux nationaux

Even though the rule requiring a national of another Member State to pay a sum by way of security is not in itself open to criticism, the amount of that security must not discriminate according to nationality


F. considérant que la politique de l'Union européenne ne peut fournir aucun type de caution ou d'appui à des régimes dictatoriaux et sanguinaires de pays qui, souvent, incitent et financent des réseaux terroristes internationaux, ni servir d'alibi à des pays dépourvus de constitution démocratique, ni appuyer des pays dont les régimes violent gravement et continûment l'État de droit,

F. whereas the EU’s policy must not provide any kind of backing or support for dictatorial and violent regimes in countries which often encourage and finance international terrorist networks, and must not provide justification for countries with non-democratic constitutions or back countries governed by regimes which habitually commit serious violations of the rule of law,


En Italie, le code de la route italien de 1992 prévoit que le contrevenant avec une voiture immatriculée à l'étranger est obligé soit de payer une amende égale au montant minimum fixé pour l'infraction, directement à l'agent de police, sans possibilité de recours, soit de verser une caution couvrant une somme égale à la moitié de la sanction maximale fixée pour l'infraction (à défaut de caution, le retrait du permis de conduire est prévu).

The 1992 Italian Highway Code states that an offender whose car is registered outside Italy must pay either a fine equal to the minimum amount set for the offence to the police officer directly without any possibility of appeal, or a sum by way of security equal to half of the maximum penalty for the offence (in the absence of payment of such sum, his driving licence may be confiscated).


w