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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Consacrer dans une constitution
Constitution de droits
Constitution de droits à pension
Constitutionnaliser
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit constitutionnel
Droit constitutionnel formel
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de la constitution
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
La constitution canadienne et le citoyen
Liberté sociale
Reconnaître dans une constitution
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Science juridique
Transfert de droits
ériger

Translation of "constitution de droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


constitution de droits à pension

constitution of pension rights


acte de constitution des droits d'emphytéose et de servitude

act of constitution of the lease and service rights


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]

The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel

formal constitutional law | constitutional law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne permet guère la constitution de droits à pension et n’offre guère accès aux soins de santé.

It represents only a tenuous basis for pension rights and access to health care.


Même si le fait d'élever des droits ancestraux fondés sur la common law au rang de garanties constitutionnelles a manifestement une incidence sur les droits qu'a le public, en vertu de la common law, de pêcher dans les eaux à marées on n'entend sûrement pas, par l'édiction du par. 35(1), que ces droits reconnus au public par la common law soient éteints dans les cas où il existe un droit ancestral de pêcher commercialement [.] En tant que droit reconnu par la common law mais non par la Constitution, le droit d'accès du public à une pê ...[+++]

While the elevation of common law aboriginal rights to constitutional status obviously has an impact on the public's common law rights to fish in tidal waters, it was surely not intended that, by the enactment of s. 35(1), those common law rights would be extinguished in cases where an aboriginal right to harvest fish commercially existed.As a common law, not constitutional right, the right of public access to the fishery must clearly be second in priority to aboriginal rights; however, the recognition of aboriginal rights should not ...[+++]


Je crois que le Parlement a déjà inclus pas moins de 19 articles dans diverses lois du Canada pour protéger les droits autochtones enchâssés dans notre nouvelle Constitution canadienne en précisant dans la législation fédérale que, bien qu'une loi puisse sembler empiéter dans une certaine mesure sur les droits autochtones en vertu de la Constitution, les droits ancestraux et issus des traités reconnus dans la Loi constitutionnelle sont préservés et respectés.

Parliament has now devised, I understand, no fewer than 19 clauses, in various Statutes of Canada, that have sought to protect the Aboriginal rights enshrined in our new Canadian Constitution by inserting clauses in federal legislation that specifically state that, notwithstanding legislation that might appear to infringe, to one degree or another, on Aboriginal rights in the Constitution, the Aboriginal and treaty rights recognized in the Constitution Act are preserved and respected.


Comme les taux de remplacement garantis par les retraites publiques vont diminuer dans la plupart des cas (voir graphique 4), il importe d’offrir suffisamment de possibilités de constitution de droits complémentaires, par exemple, en permettant aux citoyens de travailler plus longtemps et en facilitant l’accès aux régimes de retraite complémentaires.

As public pension replacement rates in most cases will decline (see figure 4), it is important to provide sufficient opportunities for complementary entitlements: e.g. enabling longer working lives and increasing access to supplementary pension schemes.


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Cependant, renforcer le rôle des régimes privés a un coût fiscal, étant donné la pratique largement répandue qui consiste à prévoir des incitations fiscales pendant la phase de constitution des droits.

However, increasing reliance on private schemes has fiscal costs, given the widespread practice of providing tax incentives during the accumulation phase.


3. Ils ont adopté des mesures pour répondre aux problèmes d’inadéquation des retraites, par exemple en élargissant la couverture, en soutenant la constitution des droits à pension, en facilitant l’accès aux retraites pour les groupes vulnérables et en augmentant le soutien financier aux retraités les plus pauvres.

3. Measures to address adequacy gaps, e.g. through efforts to broaden coverage, support building up rights, ease access to pensions for vulnerable groups and increase in financial support for poorer pensioners.


Les revers qu’ont connus la croissance économique, le budget des États, la stabilité financière et l’emploi ont rendu plus urgent l’ajustement des pratiques en matière de retraite et des modalités de constitution des droits à pension.

Setbacks in economic growth, public budgets, financial stability and employment have made it more urgent to adjust retirement practices and the way people build up entitlements to pensions.


Juridiquement, et en vertu de la Constitution, le droit criminel s'applique à l'ensemble du Canada, mais l'administration du droit criminel dans chaque province est le droit inaliénable de chacune des provinces et chacun des territoires.

From a legal perspective, and under the constitution, criminal law applies to Canada as a whole, but the administration of that criminal law in each province is the inalienable right of every province and territory.


Dans cette charte, il proposait que les droits de quatre catégories différentes de personnes soient protégés par la Constitution, des droits comme la liberté d'expression, la liberté de conscience et de religion, la liberté de réunion et d'association, et des droits juridiques comme la sécurité de la vie, la liberté et le droit de propriété, la présomption d'innocence et le droit d'être protégé contre l'auto-incrimination, enfin le droit de ne pas être victime de discrimination.

In that charter he proposed that the rights of four different categories be constitutionally protected, rights such as freedom of expression, freedom of conscience and religion, freedom of assembly and association and legal rights such as security of life, liberty and property, the presumption of innocence and the right to be protected against self-incrimination, and egalitarian rights, the right not to be discriminated against.


L'engagement de la Commission qui, depuis plusieurs années, réalise notamment des actions de codification constitutive du droit communautaire, est conforté aussi bien par diverses résolutions du Parlement européen et du Conseil que par les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992.

The Commission has for several years regularly been proposing consolidation measures, and has enjoyed considerable support from various Parliament and Council resolutions and from the conclusions of the Edinburgh European Council (December 1992).


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