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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Compagnie d'investissement
Conflit
Contestation
Contestation au fond
Contestation au mérite
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contester l'action
Contester la demande
Différend
Défaut de contestation
Défaut de plaider
Défaut faute de contester
Dépôt collectif
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Fond de pêche contesté
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Litige
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie

Traduction de «contestation au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contestation au fond | contestation au mérite

contestation on merits






contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

default to plead | default for lack of pleading


contester l'action | contester la demande

defend the action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Robert Blackburn: D'après ce que je comprends—vous êtes avocat, contrairement à moi—une clause privative constituerait un argument contre des contestations sur le fond, mais, comme dans n'importe quelle décision, vous avez le droit d'interjeter appel sous prétexte de déni de justice naturelle ou de poursuite abusive, plutôt que pour contester le fond de la décision.

Mr. Robert Blackburn: My understanding is—you're a lawyer and I'm not—that a privative clause would militate against challenges on substance, but, as in any B decision, you have the right to appeal on grounds of denial of natural justice or abuse of process rather than on the substance of the decision.


Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être ...[+++]

In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute the merits of the reasons set out in the response to the compl ...[+++]


Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité

Actions brought by officials — Prior administrative complaint — Correspondence between complaint and action — Same subject-matter and legal basis — Submissions and arguments not made in the complaint but seeking to challenge the validity of the reasoning set out in the response to the complaint — Admissibility


Monsieur le Président, le premier ministre a refusé hier de répondre à de simples questions sur la répartition contestable des fonds destinés aux infrastructures, au Nouveau-Brunswick.

Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister refused to answer simple questions about the misspending of infrastructure money in New Brunswick.


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Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport ...[+++]

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civ ...[+++]


Les principes auxquels s’est ainsi référé le Tribunal et qui ne sont pas contestés par la République française ressortent également de la jurisprudence de la Cour [voir, dans le cadre du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des ...[+++]

The principles thus referred to by the General Court, and not challenged by the French Republic, may also be found in the Court of Justice’s case-law (see, in connection with Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban an ...[+++]


L’OHMI conteste cette argumentation de Freixenet et soutient que ce deuxième moyen doit être rejeté comme non fondé.

OHIM disputes Freixenet’s arguments and claims that the second plea must be rejected as unfounded.


Je ne crois pas que le député de Calgary-Est ait voulu contester le fond du rapport que produira le commissaire à l'éthique.

I don't think the member for Calgary East wants to challenge any substantive issue in terms of what the Ethics Commissioner may or may not be finding.


La contestation se fonde sur l’hypothèse que cette institution a toujours fait preuve de discrimination envers les couples homosexuels.

The challenge to that institution is that it has, all along, been discriminating against same-sex couples.


Etant donné que les Etats membres n'en n'ont pas contesté le fond, la Commission s'attend à ce que l'accord soit approuvé sans difficulté par le Conseil afin de maintenir une coopération et une coordination étroites entre les autorités compétentes de l'Union européenne et des Etats-Unis.

Since the Member States have in essence not questioned its substance the Commission expects the agreement will be approved without difficulty by the Council in order to maintain close cooperation and coordination between the competition authorities of the European Union and the United States.


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