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TERMINOLOGY
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contestation civile, contestation de droit civil, contestation au fond, contestation au mérite, conflit, contestation, contester, différend, litige, contester la juridiction par voie de requête, contester la compétence par voie de requête, contester la validité d'une mesure, contester la validité d'une ordonnance, extinction d'une requête en contestation d'élections, annulation d'une requête en contestation d'élections, annulation d'une pétition, contester l'action, contester la demande, défaut de contestation, défaut faute de contester, défaut de plaider, contester la validité, point contesté -*- case of civil disputes, contestation on merits, dispute, contest the jurisdiction by motion, attack the validity of an order, abatement of an election petition, defend the action, default to plead, default for lack of pleading, to put the validity in issue, point of contention

contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes

contestation au fond | contestation au mérite

contestation on merits

conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute

contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]

contest the jurisdiction by motion

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition

contester l'action | contester la demande

defend the action

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

default to plead | default for lack of pleading

contester la validité

to put the validity in issue

point contesté

point of contention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. est extrêmement préoccupé par l'incapacité du pouvoir égyptien à respecter le droit à un procès équitable d'Ibrahim Halawa et ses 493 coaccusés, en particulier l'impossibilité de faire réexaminer ou de contester leur maintien en détention et les charges retenues contre eux, le refus répété de leur donner accès à des avocats et la période excessive de détention provisoire, ce qui va à l'encontre des obligations nationales et internationales de l'Égypte;

6. Is extremely concerned about the failure of the Egyptian authorities to uphold the right to a fair trial for Ibrahim Halawa and his 493 co-defendants, in particular the lack of opportunity to review or challenge their continued detention and the charges against them, the repeated denial of access to lawyers and the excessive pre-trial detention period, which violates Egypt’s domestic and international obligations;

6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;

6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;

28. est préoccupé par le fait que la position commune actuelle ne prévoie pas de "droit de contester" l'octroi de licences de contrôle des exportations par d'autres États membres;

28. Is concerned that the current Common Position does not include a ‘right to challenge’ the granting of export control licences by other Member States;

49. demande explicitement de diffuser des outils permettant l'utilisation anonyme ou sous pseudonyme de l'internet, et conteste la vision tronquée selon laquelle ces outils ne serviraient qu'à des fins criminelles et non à donner des moyens d'action aux défenseurs des droits de l'homme dans l'Union européenne et ailleurs;

49. Calls explicitly for the promotion of tools enabling the anonymous and/or pseudonymous use of the internet, and challenges the one-sided view that such tools serve only to allow criminal activities, and not to empower human rights activists beyond and within the EU;

45. souligne que l'accent mis sur les déficits structurels depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, conjointement à l'introduction d'une règle de dépenses à l'occasion de la réforme de 2011, ainsi que le concept d'écart de production qui est très difficile à quantifier, créent l'incertitude, la complexité et des marges de flexibilité, et donc la possibilité d'une mise en œuvre discrétionnaire du pacte de stabilité et de croissance; craint que le calcul du potentiel de croissance et de production, sur lequel s'appuie l'évaluation des déficits structurels, et celui de la règle de dépenses partent de plusieurs hypothèses contestables et doivent être largement revus entre les prévisions de la Commission d'automne et de printemps, conduisant ainsi à l'existence de plusieurs calculs et d'évaluations divergentes pour la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance;

45. Insists that the focus on structural deficits since the 2005 reform of the SGP, together with the introduction of an expenditure rule with the 2011 reform as well as the concept of output gap which is difficult to quantify, create uncertainty, complexity and margins for flexibility and thus the discretionary implementation of the SGP; fears that the calculation of potential growth and output, which underpins the assessment of structural deficits, and that of the expenditure rule, are subject to several questionable assumptions which lead to substantial revisions between the Commission's autumn and spring forecasts, thereby leading to various calculations and diverging assessments as regards the implementation of the SGP;