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Contester la validité
Contester la validité d'un bulletin de vote
Contester la validité d'un traité
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Contester la validité du brevet
Faire objection à un bulletin de vote
Pétition contestant la validité d'une élection
Requête en contestation de la validité d'une élection

Translation of "contester la validité d'une mesure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

petition questioning an election


contester la validité du brevet

to challenge the validity of the patent




contester la validité d'un traité

impeach the validity of a treaty, to


contester la validité d'un bulletin de vote

challenge a ballot


contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote

challenge a ballot


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement.

4. If the committee responsible for legal affairs decides to dispute the validity or the appropriateness of the legal basis, it shall report its conclusions to Parliament.


2. Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

2. If that committee disputes the validity or the appropriateness of the legal basis, including in the context of the verification under Article 5 of the Treaty on European Union, it shall request the opinion of the committee responsible for legal affairs.


En outre, les usagers de l’espace aérien contestent la validité de ces chiffres, en faisant valoir que l’inflation, les reports et le partage des risques résultant d'années antérieures entraîneront en réalité une augmentation substantielle de leurs coûts en 2014. Le gestionnaire de réseau s'est bien acquitté de ses tâches, mais ses fonctions restent limitées, notamment en ce qui concerne l’adoption de mesures correctives concrètes.

Furthermore airspace users dispute the validity of these figures, arguing that inflation, carry-overs and risk-sharing resulting from previous years will in fact lead to a substantial increase of their costs in 2014. The Network Manager has performed well, but its functions remain limited, in particular with regard to the adoption of concrete remedial actions.


La Commission ne pourrait contester la validité des mesures en cause que sur la base de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, et non sur la base des règles relatives aux aides d'État.

The Commission could only challenge the validity of the measures under Article 18(1) of Directive 2003/96/EC and not under the State aid rules.


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112. La restriction exclue mentionnée à l'article 5, paragraphe 1, point c), concerne les clauses de non-contestation, c'est-à-dire l'obligation de ne pas contester la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur.

112. The excluded restriction set out in Article 5(1)(c) concerns non-challenge clauses, i.e. obligations not to challenge the validity of the licensor's intellectual property.


Toutefois, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas les obligations contractuelles obligeant le preneur à ne pas contester la technologie concédée, ce qui permettrait au donneur de poursuivre le preneur pour rupture de contrat et aurait pour effet de créer un motif supplémentaire incitant le preneur à ne pas contester la validité de la technologie du donneur.

Article 5(1)(c) ensures, however, that the TTBER does not cover contractual obligations obliging the licensee not to challenge the licensed technology, which would permit the licensor to sue the licensee for breach of contract and thereby create a further disincentive for the licensee to challenge the validity of the licensor's technology.


Le donneur n'est donc pas contraint de continuer à traiter avec un preneur qui conteste la matière même de l'accord de licence, ce qui signifie qu'en cas de résiliation, toute poursuite de l'utilisation de la technologie contestée par le preneur se fait aux risques et périls de celui qui en a contesté la validité.

Accordingly, the licensor is not forced to continue dealing with a licensee that challenges the very subject matter of the licence agreement, implying that upon termination any further use by the licensee of the challenged technology is at the challenger's own risk.


Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité ?

In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?


M. Cashman a contesté la validité de cet amendement.

Mr Cashman has challenged the validity of this.


Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité?

In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?




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contester la validité d'une mesure ->

Date index: 2023-05-22
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