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Bref de contrainte par corps
Contrainte cinématique non holonome
Contrainte cinématique non intégrable
Contrainte de non-holonomie
Contrainte non holonome
Contrainte par corps
Corps astral
Corps bioplasmique
Corps de gloire
Corps de lumière
Corps fluidique
Corps psychique
Corps subtil
Corps énergétique
Double astral
Double éthérique
Décret de prise de corps
Fixation
Forme fluidique
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Ordonnance de contrainte par corps
Ordonnance de saisie-arrêt
Prise de corps
Saisie
Saisie-arrêt

Traduction de «contrainte par corps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrainte par corps | fixation | saisie | saisie-arrêt

attachment










décret de prise de corps [ contrainte par corps ]

writ of arrest


ordonnance de contrainte par corps | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable

nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint


corps astral | corps de lumière | forme fluidique | double éthérique | double astral | corps bioplasmique | corps énergétique | corps de gloire | corps subtil | corps psychique | corps fluidique

astral body | hyperphysical body | fluid body | luminous body | etheric body | astral double
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps pour outrage au tribunal.

(2) No attachment as for contempt shall issue in the Court for the non-payment of money only.


(3) Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps.

(3) No attachment as for contempt shall issue for the non-payment of money alone.


(2) L’arbitre ne peut faire incarcérer une personne ni faire exécuter une ordonnance de contrainte par corps.

(2) A referee shall not commit a person to prison or enforce an order for attachment.


Les travaux que nous faisons directement pour les corps de police, et je vais revenir sur la GRC dans un instant, sur la façon dont les données ou les échantillons nous parviennent, le contrôle qu'ils exercent en raison des contraintes financières et l'aide que nous essayons de leur fournir à l'égard des échantillons qu'ils auraient dû analyser ou la hiérarchisation des tâches de l'analyse, 70 p. 100 des travaux que nous réalisons pour des corps de police, outre le travail qui vient de la GRC, ...[+++]

With respect to the work that we do for police agencies directly, and I will come back to the RCMP in a second, in the way that the data or the samples come to us and the control that they execute on financial restraint and the help that we try to provide them with respect to the samples that they should have analyzed or the prioritization around that analysis, 70 per cent of the work that we do for police agencies, outside of the work that comes from the RCMP, ends in an invoice that is $2,000 or less.


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[182] La contrainte par corps consiste en l'incarcération d'une personne pour l'obliger à payer une somme qu'elle doit au Trésor public en exécution d'une condamnation pénale.

[182] Civil imprisonment is used to force a person to pay a sum owed to the Treasury as a result of a criminal conviction.


[183] L'élargissement du champ d'application de la peine de travail est actuellement considéré en Allemagne dans le cadre d'une réforme du système des sanctions: dorénavant, la peine de travail va devenir la peine primaire de substitution pour une amende (à la place d'une contrainte par corps pour le recouvrement des amendes.

[183] Germany is currently considering extending the use of community service as part of a wider reform of the penal system: in future community service will be the primary alternative penalty to a fine (replacing civil imprisonment for the recovery of fines).


Elle peut aussi servir de peine de substitution à une contrainte par corps [182] pour le recouvrement des amendes (Allemagne [183], Italie), à une amende (Espagne, Italie, Portugal) ou à un emprisonnement pendant le week-end (Espagne).

It may also be used as an alternative to civil imprisonment [182] for the recovery of fines (Germany, [183] Italy), a fine (Spain, Italy, Portugal) or weekend detention (Spain).


Elle peut aussi servir de peine de substitution à une contrainte par corps [182] pour le recouvrement des amendes (Allemagne [183], Italie), à une amende (Espagne, Italie, Portugal) ou à un emprisonnement pendant le week-end (Espagne).

It may also be used as an alternative to civil imprisonment [182] for the recovery of fines (Germany, [183] Italy), a fine (Spain, Italy, Portugal) or weekend detention (Spain).


L'évolution du corps des auditeurs internes au sein de la Commission et les interactions croissantes entre le SAI et d'autres partenaires clés font ainsi peser sur sa structure de nouvelles contraintes.

The evolution of the internal audit community within the Commission and the growth in interaction between the IAS and other key partners has also placed new burdens on its structure.


Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre des contraintes de compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.

PPE designed to protect part of the body against (static) compressive stress must be sufficiently capable of attenuating its effects to prevent serious injury or chronic complaints.




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contrainte par corps ->

Date index: 2020-12-13
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