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Anéantissement de contrat
Conclusion de contrat
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Contrat commercial de matériel de défense non important
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Translation of "contrat commercial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




contrat commercial de matériel de défense non important

commercial contract for non-major defense equipment


contrat commercial

commercial contract [ business contract ]


contrat commercial d'achat ferme

Take or Pay commercial contract




contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

securities index future | share price index future | stock-index future


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les transactions liées à un contrat commercial spécifique non interdit par la présente décision.

transactions in connection with a specific trade contract not prohibited under this Decision.


d)les transactions liées à un contrat commercial spécifique non interdit par la présente décision.

(d)transactions in connection with a specific trade contract not prohibited under this Decision.


instruments ne permettant à leur détenteur d’acquérir des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel.

instruments allowing the holder to acquire goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer.


Au bout du compte, il n'y a pas une très grande différence entre ce genre de contrat et tout autre contrat commercial qu'un non-Autochtone pourrait signer.

For all intents and purposes, there is very little difference between this and any other commercial contract that a non-native would enter into.


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Je conçois que le ministère a une obligation de fiduciaire en vertu de la Loi sur les Indiens, mais dites-moi quelle est la différence entre cette situation et le cas où je serais propriétaire et déciderais de passer un contrat commercial assorti d'un bail de 99 ans ou de 25 ans, et comportant une clause ou deux me permettant de réouvrir le contrat pour réviser le montant que je fais payer.

I understand under the Indian Act there's a fiduciary responsibility of the department, but tell us the difference between this and myself as a landowner who decides to enter into a commercial contract, whether it's a lease for 99 years or for 25 years, with a clause or two that says I have the opportunity to go into the contract to review what I charge.


Nous devons étudier les gens avec qui nous faisons affaire et juger pouvoir raisonnablement nous attendre à ce qu'ils soient en mesure de respecter leur contrat commercial et leur contrat financier.

You have to look at the actual parties you're doing business with and be able to satisfy yourself that there is a reasonable expectation of their ability to perform under the commercial contract and also under the financial contract.


Afin de réduire au minimum les effets de ces mesures restrictives sur les opérateurs économiques, des dérogations et des périodes transitoires devraient être prévues dans le cadre des échanges de marchandises et de services connexes pour lesquels des transactions sont requises en vertu d'un contrat commercial ou d'un contrat accessoire, sous réserve d'une procédure de notification.

In order to minimise the effect of such restrictive measures on economic operators, exceptions and transitional periods should be provided for in respect of trade in goods and related services for which transactions are required by a trade contract or ancillary contract, subject to a notification procedure.


Quand on conclut un accord international, on passe en quelque sorte un contrat d'espoir ou d'aspiration pour l'avenir, comme dans le cas de n'importe quel autre contrat commercial, d'un mariage ou d'une entente commerciale internationale.

An international agreement contract is a signature of some sort of hope or desire for the future, no different than any other business contract, marriage agreement or international trade.


- Il s'agit en général d'un service dont l'exécution est confiée à un partenaire extérieur, sur la base d'un contrat commercial.

- It is usually carried out as an outsourced service, on a commercial contract basis.


La somme de 1 milliard de dollars à laquelle a fait allusion M. Hugh O'Donnell représente notre volume d'affaires et ce que nous appelons notre coussin de sécurité, si vous voulez, pour les contrats où nous sommes considérés comme l'entrepreneur principal—et nous sommes cet entrepreneur pour ce milliard de dollars de volume d'affaires. Nous devons gérer ces contrats et assigner des agents pour régler tout problème pouvant survenir dans le cadre d'un contrat commercial, ce qui arrive très souvent.

That $1 billion that was referred to by Mr. Hugh O'Donnell is our volume of business and what we call our damage control rate, if you want, for contracts where we are the prime contractor and we are the contractor for that $1 billion worth of business where we manage those contracts and assign officers to any problems that may come up in a commercial contract, and very often problems do come up in commercial business.




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contrat commercial ->

Date index: 2022-04-29
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