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Accord d'achat exclusif
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Administrateur de contrats d'achat
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Fondé sur un contrat d'achat
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Marché d'approvisionnement
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Translation of "contrat d achat exclusif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement


accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive

exclusive purchasing agreement


convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web

Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement


contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web

Web-wrap agreement | online click-wrap agreement


administrateur de contrats d'achat [ administratrice de contrats d'achat ]

purchasing contracts administrator


fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]

based on a purchase contract [ based on a purchase agreement ]


contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]

clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement


achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]


accord d'achat exclusif | accord d'approvisionnement exclusif

exclusive purchasing agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les délais (150 jours entre la soumission des offres et la signature du contrat) prévus dans la procédure de lancement des contrats d'achat d'équipements sont strictement respectés, ce qui a un effet positif sur le rythme de conclusion des contrats.

The delays (150 days from tender submission to signature of the contract) involved in the procedure for contract launch in equipment procurement are strictly obeyed, which has a positive effect on the project contracting pace.


Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.

For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.


2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing).

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and the number of certified true copies thereof corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, whether those vehicles are wholly owned, or held in another form, particularly under an instalment-purchase, hire or leasing contract.


Les contrats d'achats publics avant commercialisation qui entrent dans le cadre des exemptions aux directives sur les marchés publics sont favorables aux petites entreprises qui, souvent, ne répondent pas aux exigences des contrats ordinaires de marchés publics commerciaux.

Pre-commercial procurement contracts which fall under the applicable exemptions to the procurement Directives, are of benefit to smaller companies who normally don't meet the requirements of regular commercial procurement contracts.


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de disposer d'un ou de plusieurs véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║ ou en vertu d'un contrat d'achat, qui sont immatriculés ▐dans cet État membre;

have at its disposal one or more vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in ▐that Member State;


de disposer d'un ou de plusieurs véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║ ou en vertu d'un contrat d'achat, qui sont immatriculés ▐dans cet État membre;

have at its disposal one or more vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in ▐that Member State;


(b) de disposer de véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing) ou en vertu d’un contrat d’achat, qui sont immatriculés et qu’elle utilise dans cet État membre;

(b) have at its disposal vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in and which it uses in that Member State;


(b) de disposer d’un ou de plusieurs véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing) ou en vertu d’un contrat d’achat, qui sont immatriculés dans cet État membre;

(b) have at its disposal one or more vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in that Member State;


Par conséquent, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, en vertu de la législation communautaire, à l'égard du contrat d'achat, il ne devrait plus être tenu par le contrat de crédit lié.

Therefore, where the consumer exercises his right of withdrawal in respect of the purchase agreement, based on Community law, he should no longer be bound by the linked credit agreement.


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.


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