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Contrat
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Contrat de vente
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Contrat de vente au chargeur
Contrat de vente d'objets
Contrat de vente de marchandises
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Contrat franco bord
Contrat à l'entrepôt
Négocier des contrats de vente
Vente
Vente franco bord
Vente franco le long du navire
Vente franco à bord
Vente à l'entrepôt

Traduction de «contrat de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de vente franco bord [ contrat FOB | contrat franco bord | contrat de vente FOB | vente franco à bord | vente franco bord | contrat de vente franco à bord ]

f.o.b. contract


contrat de vente de marchandises | contrat de vente d'objets

contract for the sale of goods | contract of sale of goods


contrat de vente parfait | contrat exécuté de vente

executed contract of sale


contrat de vente parfait [ contrat exécuté de vente ]

executed contract of sale


contrat de vente franco le long du navire [ contrat FAS | vente franco le long du navire | contrat de vente FAS ]

f.a.s. contract


vente | contrat de vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell




contrat | contrat à l'entrepôt | contrat de vente à l'entrepôt | vente à l'entrepôt

ex-store contract


contrat en ligne | contrat de vente en ligne

online contract | online sale contract


négocier des contrats de vente

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui relatives aux droits d’auteur (communiqué de presse) et aux contrats de ventes en ligne sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique.

Today’s new rules related to copyright (IP/15/6261) and digital contracts are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.


(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par le producteur ou fabricant au moment où chacun des versements devient exigible en conformité avec les co ...[+++]

(ii) payable, in a case where the contract for the sale of the goods, including a hire-purchase contract and any other contract under which property in the goods passes on satisfaction of a condition, provides that the sale price or other consideration shall be paid to the manufacturer or producer by instalments (whether the contract provides that the goods are to be delivered or property in the goods is to pass before or after payment of any or all instalments), by the producer or manufacturer at the time each of the instalments becomes payable in accordance with the terms of the contract, and


(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fonds ou de leurs améliorations ou des matériaux de construction tant que les conditions du contrat visant ...[+++]

(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for ...[+++]


(4) L’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 au profit de l’acquéreur du droit d’utiliser au Canada un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle est subordonnée à la condition qu’une personne qui n’a pas acquis le droit d’utiliser un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle fournisse une assurance ou une auto-assurance qui couvre au moins dix pour cent de ses obligations financières ou de celles de l’acquéreur aux termes du prêt, du bail ou du contrat de vente conditionnelle.

(4) Any insurance provided after March 13, 1992 under section 36 for the benefit of a person who acquires the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft in Canada under a loan, lease or conditional sales contract shall be subject to the provision by a person (other than a person who has acquired the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft under a loan, lease or conditional sales contract) of insurance or self insurance in the amount of not less than 10 per cent of the financial obligation of that person or of the person who a ...[+++]


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En ce qui touche à la vente de jusqu'à dix avions Challenger 600-1A11 du ministère de la Défense nationale par l'entreprise des services de courtage de Lancaster Aviation Inc.: a) quelle est la valeur marchande actuelle d'un avion Challenger 600-1A11; b) combien de ces appareils ont été vendus par Lancaster Aviation Inc.; c) quel a été le prix de vente de chaque appareil; d) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. à titre de commission de vente; e) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. pour les frais engagés par cette firme dans ses démarches pour trouver des acheteurs pour ces appareils; f) quand ce ...[+++]

With regard to the selling of up to ten Challenger 600-1A11 aircraft by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what is current market value for a Challenger 600-1A11 airplane; (b) how many Challengers were sold by Lancaster Aviation Inc.; (c) what was the selling price of each Challenger; (d) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the Challenger sale; (e) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the airplanes; (f) when was the Challenger ...[+++]


«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que le stockage ou tout autre traitement, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique ou prévu, même à de simple option, dans le contrat de vente ou dans le contrat de fourniture de contenu numérique . Ce terme exclut les services:

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as storage or any other processing, including installation, maintenance or repair, provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content or provided for, even if only as an option, in the sales contract or in the contract for the supply of digital content ; it excludes:


(19 bis) Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué à un contrat lié à un autre contrat ne constituant pas un contrat de vente, que les mêmes parties auraient conclu, à un contrat de fourniture de contenu numérique ou à un contrat de services connexes.

(19a) The Common European Sales Law may also be used for a contract that is linked to another contract between the same parties that is not a sales contract, a contract for the supply of digital content or a related services contract.


aux cas où un contrat régi par le droit commun européen de la vente est lié à un contrat autre qu'un contrat de vente, un contrat pour la fourniture de contenu numérique ou un contrat de service connexe, ou

(a) cases where a contract governed by the Common European Sales Law is linked to a contract other than a sales contract, a contract for the supply of digital content or a related service contract, or


«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation ou tout autre traitement , fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique. Ce terme exclut les services:

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as installation, maintenance, repair or any other processing , provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content; it excludes:


dans le cas d'un contrat de vente avec un consommateur, d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui est un contrat à distance, d'un contrat hors établissement ou d'un contrat par lequel le vendeur s'est engagé envers l'acheteur à prendre des dispositions pour le transport , du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat;

(a) in the case of a consumer sales contract or a contract for the supply of digital content which is a distance or off-premises contract, or in which the seller has undertaken to arrange carriage to the buyer , the consumer’s place of residence at the time of the conclusion of the contract;


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