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Contrat consensuel exprès ou tacite
Contrat de fait
Contrat de louage de services exprès
Contrat de travail du personnel
Contrat exprès
Contrat pour l'adhésion au traitement
Convention verbale
Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
Facteur du service de courrier exprès
Factrice du service de courrier exprès
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Loi relative aux contrats
Législation relative aux contrats
Préposé à la livraison du courrier exprès
Préposée à la livraison du courrier exprès

Traduction de «contrat exprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




contrat consensuel exprès ou tacite | contrat de fait | convention verbale

simple contract


contrat de louage de services exprès

express contract of service


le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat

the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract


préposé à la livraison du courrier exprès [ préposée à la livraison du courrier exprès | facteur du service de courrier exprès | factrice du service de courrier exprès ]

special delivery mail carrier


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.

Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.


(b) la contrepartie fournissant les garanties a donné son consentement exprès préalable, attesté par une signature écrite ou un moyen juridiquement équivalent, à un contrat de garantie avec constitution de sûreté dont les stipulations prévoient un droit d'utilisation conformément à l'article 5 de la directive 2002/47/CE ou s'est engagée expressément à fournir des garanties au moyen d'un contrat de garantie avec transfert de propriété.

(b) the providing counterparty has granted its prior express consent, as evidenced by a signature, in writing or in a legally equivalent manner, of the providing counterparty to a security collateral arrangement, the terms of which provide a right of use in accordance with Article 5 of Directive 2002/47/EC, or has expressly agreed to provide collateral by way of a title transfer collateral arrangement.


(b) la contrepartie fournissant les garanties a donné son consentement exprès préalable, attesté par une signature écrite ou un moyen juridiquement équivalent, à un contrat de garantie avec constitution de sûreté dont les stipulations prévoient un droit d'utilisation conformément à l'article 5 de la directive 2002/47/CE ou s'est engagée expressément à fournir des garanties au moyen d'un contrat de garantie avec transfert de propriété.

(b) the providing counterparty has granted its prior express consent, as evidenced by a signature, in writing or in a legally equivalent manner, of the providing counterparty to a security collateral arrangement, the terms of which provide a right of use in accordance with Article 5 of Directive 2002/47/EC, or has expressly agreed to provide collateral by way of a title transfer collateral arrangement.


(b) la contrepartie fournissant les sûretés a donné son consentement exprès préalable, attesté par sa signature d’un contrat de garantie écrit, ou par un moyen juridique équivalent, à moins qu’une contrepartie ait expressément accepté de fournir la sûreté par le moyen d’un contrat de garantie avec transfert de propriété.

(b) the providing counterpart has granted its prior express consent as evidence by the signature of the providing counterparty to a collateral arrangement in writing or in a legally equivalent manner unless a counterparty has expressly agreed to provide collateral by way of a title transfer collateral arrangement.


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2. Le professionnel fournit au consommateur une copie du contrat signé ou la confirmation du contrat sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable, y compris, le cas échéant, la confirmation de l’accord exprès préalable et de la reconnaissance par le consommateur conformément à l’article 16, point m).

2. The trader shall provide the consumer with a copy of the signed contract or the confirmation of the contract on paper or, if the consumer agrees, on another durable medium, including, where applicable, the confirmation of the consumer’s prior express consent and acknowledgement in accordance with point (m) of Article 16.


les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.

service contracts after the service has been fully performed if the performance has begun with the consumer’s prior express consent, and with the acknowledgement that he will lose his right of withdrawal once the contract has been fully performed by the trader.


- dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, dans le cas où le consommateur n'a pas donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.

– within a period of fourteen days following the conclusion of the contract, where the consumer has not given his prior express consent for the performance of the contract to begin before the end of this fourteen day period.


- dans un délai expirant le jour où débute l'exécution du contrat, dans les cas où le consommateur a donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de quatorze jours.

– within a period ending when the performance of the contract begins, where the consumer has given his prior express consent for the performance of the contract to begin before the end of the fourteen day period.


dans un délai expirant le jour où débute l'exécution du contrat, dans les cas où le consommateur a donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de quatorze jours.

– within a period ending when the performance of the contract begins, where the consumer has given his prior express consent for the performance of the contract to begin before the end of the fourteen day period.


dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, dans le cas où le consommateur n'a pas donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration de ce délai de quatorze jours;

– within a period of fourteen days following the conclusion of the contract, where the consumer has not given his prior express consent for the performance of the contract to begin before the end of this fourteen day period;


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