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CIT
Contrat de travail
Contrat de travail individuel
Contrat individuel de travail
Contrat interdit
Contrat interdit par la loi
Demi-tour interdit
Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès
Interdit
Interdit capable de discernement
Interdite
Interdite capable de discernement
Liste des interdits de visa
Liste des personnes interdites de visa
Personne interdite
Retour interdit
Virage en U interdit
énergie de bande interdite
énergie de largeur de bande interdite

Translation of "contrat interdit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


contrat interdit par la loi

contract prohibited by statute




personne interdite | interdit | interdite

ward of court


demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit

no U-turn | no u-turn


liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list


énergie de bande interdite [ énergie de largeur de bande interdite ]

band gap energy


Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]

Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]


interdit capable de discernement | interdite capable de discernement

ward of court with the capacity to consent


contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, le contrat de succession, interdit dans un nombre relativement important de pays, le contrat de société ou encore l’établissement de sociétés à responsabilité limitée permettent d’assurer la continuité de l’entreprise en cas de décès du propriétaire ou d’un des associés.

For example, the succession contract, which is prohibited in many countries, the partnership agreement or the establishment of limited liability companies make it possible to ensure business continuity in the event of the owner's or an associate’s death.


4. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant le 27 octobre 2010, mais, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 3, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.

4. This Article prohibits the extension or renewal of insurance and re-insurance agreements concluded before 27 October 2010, but, without prejudice to Article 23(3), it does not prohibit compliance with agreements concluded before that date.


Étant donné que les contrats d’échange sur défaut souverain sans exposition sous-jacente au risque de diminution de la valeur de la dette souveraine pourraient produire des effets préjudiciables sur la stabilité des marchés des dettes souveraines, il devrait être interdit aux personnes physiques ou morales de prendre des positions non couvertes sur des contrats d’échange sur risque de crédit de ce type.

Since entering into a sovereign credit default swap without underlying exposure to the risk of a decline in the value of the sovereign debt could have an adverse impact on the stability of sovereign debt markets, natural or legal persons should be prohibited from entering into such uncovered credit default swap positions.


4. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant le 19 janvier 2012 (sauf en cas d'obligation contractuelle antérieure de la part de l'assureur ou du réassureur d'accepter la prolongation ou le renouvellement de la police), mais, sans préjudice de l'article 14, paragraphe 2, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.

4. This Article prohibits the extension or renewal of insurance and re-insurance agreements concluded before 19 January 2012 (save where there is a prior contractual obligation on the part of the insurer or re-insurer to accept an extension or renewal of a policy), but, without prejudice to Article 14(2), it does not prohibit compliance with agreements concluded before that date.


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Cependant, dans le cas des contrats hors établissement, les États membres peuvent maintenir la législation nationale en vigueur qui interdit au professionnel de recevoir un paiement du consommateur pendant une période déterminée après la conclusion du contrat.

Nevertheless, in the case of off-premises contracts, Member States may maintain existing national legislation prohibiting the trader from collecting the payment from the consumer during the given period after the conclusion of the contract.


4. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais, sans préjudice de l'article 16, paragraphe 3, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.

4. This Article prohibits the extension or renewal of insurance and re-insurance agreements concluded before the entry into force of this Regulation, but, without prejudice to Article 16(3), it does not prohibit compliance with agreements concluded before that date.


En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l’utilisation de ces équipements, par exemple par le verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles restrictions ne sont pas interdites par la législation nationale, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement.

With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, such as by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, if such restrictions are not prohibited under national legislation, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.


2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.

2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.


2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.

2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.


Tout paiement du prix expressément indiqué dans le contrat autrement que conformément au calendrier de paiement échelonné est interdit.

Any payment of the price specified in the contract otherwise than in accordance with the staggered payment schedule shall be prohibited.




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contrat interdit ->

Date index: 2023-06-12
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