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Contrat de travail du personnel
Contrat formellement invalide
Contrat invalide
Contrat invalide ab initio
Contrat nul
Contrat pour l'adhésion au traitement
Dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Invalider un contrat
Résilier un contrat

Traduction de «contrat invalide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








résilier un contrat [ invalider un contrat ]

set aside a contract


contrat formellement invalide

formally invalid contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le contrat ou l’opération en question ne peuvent être invalidés si une communication suffisante des intérêts en jeu a été faite, s’il était équitable pour l’organisation et si les administrateurs ont approuvé le contrat (par. 142(8)).

The contract or transaction related to the disclosure cannot be invalidated if adequate disclosure was made, if it was reasonable and fair to the corporation, and the directors approved the contract (clause 142(8)).


1. Lorsqu'un contrat, ou une partie de contrat, est annulé ou résolu par l'une des parties, ou est invalide ou non obligatoire pour des raisons autres que la nullité ou la résolution, chaque partie est obligée de restituer ce que cette partie (le «bénéficiaire») a reçu de l'autre en vertu du contrat concerné ou de la partie de ce contrat.

1. Where a contract or part of a contract is avoided or terminated by either party or is invalid or not binding for reasons other than avoidance or termination , each party is obliged to return what that party (‘ the recipient’ ) has received from the other party under the contract affected or part thereof .


lorsque dans le contexte du contrat régi par le droit commun européen de la vente, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est invalide ou non contraignant, le droit national applicable au contrat lié détermine les effets du contrat lié;

(a) where, in the context of the contract governed by the Common European Sales Law, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding, the national law applicable to the linked contract shall determine the effects on the linked contract;


Je crains que si l'on déclare le contrat invalide, les propriétaires pourraient décider d'expulser les employés gouvernementaux qui y sont actuellement abrités, étant donné qu'ils ne toucheront plus de loyer et pourraient décider en conséquence de ne pas payer des sommes dues précédemment.

I'm a little bit concerned that if the contract is null and void, that means they take back the building and evict the government employees from the building, because they're no longer going to be collecting rent and they may default on prior rent as a consequence of this.


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Les pratiques dont la réglementation relève d'un droit national des contrats n'entreront pas en ligne de compte, évitant ainsi d'empiéter sur les domaines d'application des législations nationales qui invalident un contrat ou définissent des règles en matière d'indemnisation.

Practices regulated by national contract law will not be covered, leaving national laws which invalidate a contract or establish rules on redress unaffected.


Vingt-neuf mois après la signature et la validation par le Parlement grec du contrat de concession des travaux de construction du métro de Thessalonique, les négociations en vue de la conclusion de conventions de prêt se poursuivent ; par ailleurs, le représentant de la Commission a déclaré le 9 juillet devant la commission des pétitions du Parlement européen que, eu égard au risque de voir invalider le contrat de concession des travaux, une autorisation écrite de prolongation des négociations avait été accordée à deux reprises et qu ...[+++]

Twenty-nine months after signature and ratification by the Greek Parliament of the transfer document for the Thessaloniki underground, negotiations are continuing for the conclusion of loan agreements; moreover the Commission representative told the European Parliament's Committee on Petitions on 9 July that in view of the risk that the transfer agreement would be declared void, written authorisation for extending the negotiations had been given twice and that the matter remained in suspension as the financial agreements between the contractor and the lenders had not been finalised and the works thems ...[+++]


Vingt-neuf mois après la signature et la validation par le Parlement grec du contrat de concession des travaux de construction du métro de Thessalonique, les négociations en vue de la conclusion de conventions de prêt se poursuivent ; par ailleurs, le représentant de la Commission a déclaré le 9 juillet devant la commission des pétitions du Parlement européen que, eu égard au risque de voir invalider le contrat de concession des travaux, une autorisation écrite de prolongation des négociations avait été accordée à deux reprises et qu ...[+++]

Twenty-nine months after signature and ratification by the Greek Parliament of the transfer document for the Thessaloniki underground, negotiations are continuing for the conclusion of loan agreements; moreover the Commission representative told the European Parliament's Committee on Petitions on 9 July that in view of the risk that the transfer agreement would be declared void, written authorisation for extending the negotiations had been given twice and that the matter remained in suspension as the financial agreements between the contractor and the lenders had not been finalised and the works thems ...[+++]


Vingt-neuf mois après la signature et la validation par le Parlement grec du contrat de concession des travaux de construction du métro de Thessalonique, les négociations en vue de la conclusion de conventions de prêt se poursuivent; par ailleurs, le représentant de la Commission a déclaré le 9 juillet devant la commission des pétitions du Parlement européen que, eu égard au risque de voir invalider le contrat de concession des travaux, une autorisation écrite de prolongation des négociations avait été accordée à deux reprises et que ...[+++]

Twenty-nine months after signature and ratification by the Greek Parliament of the transfer document for the Thessaloniki underground, negotiations are continuing for the conclusion of loan agreements; moreover the Commission representative told the European Parliament's Committee on Petitions on 9 July that in view of the risk that the transfer agreement would be declared void, written authorisation for extending the negotiations had been given twice and that the matter remained in suspension as the financial agreements between the contractor and the lenders had not been finalised and the works thems ...[+++]


Le contrat ou l’opération en question ne peut pas être invalidé si des renseignements suffisants ont été fournis, qu’il est raisonnable et juste pour l’organisation et que les administrateurs ont approuvé le contrat (par. 141(8)).

The contract or transaction related to the disclosure cannot be invalidated if adequate disclosure was made, if it was reasonable and fair to the corporation, and the directors approved the contract (clause 141(8)).


Le contrat ou l’opération en question ne peut pas être invalidé si des renseignements suffisants ont été fournis, qu’il est raisonnable et juste pour l’organisation et que les administrateurs ont approuvé le contrat (par. 142(8)).

The contract or transaction related to the disclosure cannot be invalidated if adequate disclosure was made, if it was reasonable and fair to the corporation, and the directors approved the contract (clause 142(8)).




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contrat invalide ->

Date index: 2021-04-16
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