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Caractère nul
Contrat annulé
Contrat invalide
Contrat nul
Contrat nul ab initio
Contrat nul ex post facto
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat révoqué
Contrat sans effet
Contrat sans valeur
Hauteur de circuit à débit nul
Hauteur de réseau à débit nul
NUL

Traduction de «contrat nul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat nul [ contrat sans valeur | contrat sans effet ]

void contract












contrat annulé | contrat nul | contrat révoqué

void contract | annulled contract | revoked contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


caractère nul | NUL

null character | NUL | null | idle character


hauteur de circuit à débit nul | hauteur de réseau à débit nul

fixed system head
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le non-respect de ces principes rend généralement les contrats nuls et non avenus ou inapplicables devant les tribunaux.

Failure to comply with these principles typically renders contracts null and void or unenforceable before the courts.


Si nul ne peut tirer parti de la Valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le Titulaire du compte est la personne désignée comme bénéficiaire dans le contrat et celle qui jouit d'un droit absolu à des paiements en vertu du contrat.

If no person can access the Cash Value or change the beneficiary, the Account Holder is any person named as the owner in the contract and any person with a vested entitlement to payment under the terms of the contract.


lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.


Le principe d’équivalence s’oppose-t-il à une législation nationale qui, dans l’application de la directive 1999/70/CE (1), prévoit, en cas de suspension illégale de l’exécution d’un contrat de travail affecté d’une terme nul, des conséquences économiques différentes et sensiblement moindres qu’en cas de suspension illégale de l’exécution d’un contrat de droit civil commun auquel un terme nul a été apposé?

Is it contrary to the principle of equivalence if, in implementing Directive 1999/70/EC, (1) national legislation makes provision, for cases where an employment contract is unlawfully suspended by operation of a clause which sets an expiry date, for economic consequences which are different from and considerably less favourable than the economic consequences which are to ensue in cases where an ordinary civil law contract is suspended by operation of a clause which sets an expiry date?


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· un contrat peut être déclaré nul si une partie a été traitée de manière déloyale, par exemple si elle est inexpérimentée et que l'autre partie le savait, ou pouvait être présumée le savoir, et a exploité cette situation en retirant du contrat un profit excessif ou un avantage déloyal.

· A contract can be avoided if a party was unfairly exploited, for example, is inexperienced and the other party knew or could be expected to have known this and exploited the first party’s situation by taking excessive benefit or unfair advantage of it.


Je cite: "Constate que le contrat de mise à disposition liant Manpower et le Parlement européen est nul; constate que le contrat de mission liant Manpower aux salariés est nul; dit et juge que les relations contractuelles entre le salarié demandeur et le Parlement européen doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée".

I quote: ‘Notes that the assignment contract between Manpower and the European Parliament is invalid; notes that the project contract between Manpower with the employees is invalid; states and rules that the contractual relationship between the applicant employee and the European Parliament should be put on a permanent contract footing’.


Je cite: "Constate que le contrat de mise à disposition liant Manpower et le Parlement européen est nul; constate que le contrat de mission liant Manpower aux salariés est nul; dit et juge que les relations contractuelles entre le salarié demandeur et le Parlement européen doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée".

I quote: ‘Notes that the assignment contract between Manpower and the European Parliament is invalid; notes that the project contract between Manpower with the employees is invalid; states and rules that the contractual relationship between the applicant employee and the European Parliament should be put on a permanent contract footing’.


27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider = RAL) a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'euros; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'euros à 867 millions d'euros; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesqu ...[+++]

27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission’s recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the “old” RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. e. those for which no contract has been signed and for which no payments have been made over the last two years, have been reduced from EUR 350 mi ...[+++]


27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, "RAL") a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'EUR; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'EUR à 867 millions d'EUR; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels n ...[+++]

27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission's recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the "old" RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. e. those for which no contract has been signed and for which no payments have been made over the last two years, have been reduced from EUR 350 mi ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce qu'un contrat de garantie financière, ainsi que la constitution d'instruments financiers ou d'espèces en garantie en vertu de ce contrat, ne puisse être déclaré nul et non avenu ou être annulé du seul fait que le contrat de garantie financière a été conclu ou que ces actifs ont été constitués en garantie:

1. Member States shall ensure that a financial collateral arrangement, as well as the provision of financial collateral under such arrangement, may not be declared invalid or void or be reversed on the sole basis that the financial collateral arrangement has come into existence, or the financial collateral has been provided:




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contrat nul ->

Date index: 2024-02-01
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