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Contrat de louage de service personnel
Contrat de services personnels
Contrat de travail
Contrat de travail du personnel
Contrat individuel de travail
Contrat personnel
Contrat pour l'adhésion au traitement
Délégation de personnel
Miroir personnel d'assistance
Personnel affecté à la négociation des contrats
Personnel contractuel
Personnel de négociation des contrats
Personnel engagé à forfait
Personnel sous contrat
Personnel à forfait
Système de contrat à la demande

Traduction de «contrat personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




personnel affecté à la négociation des contrats [ personnel de négociation des contrats ]

contracting personnel


personnel sous contrat [ personnel contractuel | personnel à forfait | personnel engagé à forfait ]

contract staff [ contract personnel | contracted staff | contracted personnel ]


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


contrat de travail | contrat individuel de travail | contrat de louage de service personnel

contract of employment | employment contract


contrat de services personnels

contract involving personal service


délégation de personnel | système de contrat à la demande

body shopping


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


miroir personnel d'assistance

Assistive personal mirror
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, ce droit ne devrait pas porter atteinte au droit de la personne concernée d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel ni aux limitations de ce droit comme le prévoit le présent règlement et il ne devrait pas, notamment, entraîner l'effacement de données à caractère personnel relatives à la personne concernée qui ont été fournies par celle-ci pour l'exécution d'un contrat, dans la mesure où et aussi longtemps que ces données à caractère personnel sont nécessaires à l'exécution de ce contrat.

Furthermore, that right should not prejudice the right of the data subject to obtain the erasure of personal data and the limitations of that right as set out in this Regulation and should, in particular, not imply the erasure of personal data concerning the data subject which have been provided by him or her for the performance of a contract to the extent that and for as long as the personal data are necessary for the performance of that contract.


4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.

4. When assessing whether consent is freely given, utmost account shall be taken of whether, inter alia, the performance of a contract, including the provision of a service, is conditional on consent to the processing of personal data that is not necessary for the performance of that contract.


69. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7 législature et du début de la 8 , notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponib ...[+++]

69. Voices its support for the measures taken to organise the management of the termination of the contracts of some 1 700 APAs in preparation for the end of the seventh parliamentary term and the beginning of the eighth parliamentary term, and in particular the implementation of APA-People; considers, however, that more administrative staff should have been assigned to APA recruitment in certain areas to ensure greater speed and efficiency; points out that staffing and technical resources were insufficient to avoid delays in the signing of contracts of assistants, interruption of contracts, and delays in the payment of expenses, allow ...[+++]


72. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7 législature et du début de la 8, notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibl ...[+++]

72. Voices its support for the measures taken to organise the management of the termination of the contracts of some 1 700 APAs in preparation for the end of the seventh parliamentary term and the beginning of the eighth parliamentary term, and in particular the implementation of APA-People; considers, however, that more administrative staff should have been assigned to APA recruitment in certain areas to ensure greater speed and efficiency; points out that staffing and technical resources were insufficient to avoid delays in the signing of contracts of assistants, interruption of contracts, and delays in the payment of expenses, allow ...[+++]


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Les personnes exerçant des fonctions d’assistance qui ne sont pas en rapport avec ce processus de conclusion de contrats de crédit (par exemple, le personnel des ressources humaines et des services informatiques) ne devraient pas être considérées comme du personnel au sens de la présente directive.

Persons fulfilling support functions which are unrelated to the credit agreement process (for instance human resources and information and communications technology personnel) should not be considered as staff under this Directive.


2. Pour permettre un passage sans heurts du personnel en place vers l'Autorité, tous les membres du personnel sous contrat au sens du paragraphe 1, y compris sous contrat de détachement, se voient offrir la possibilité de conclure un contrat d'agent temporaire à des conditions économiques et juridiques équivalentes ou comparables, conformément au cadre juridique applicable.

2. In order to allow the smooth transition of the existing staff to the Authority, all members of staff under contracts referred to in paragraph 1, including those under secondment contracts, shall be offered the possibility of concluding employment temporary agent contracts with equivalent or comparable economic and legal conditions, in accordance with the relevant legal framework.


2. Tout contrat conclu entre un exportateur de données et un importateur de données en vertu de la décision 2002/16/CE avant le 15 mai 2010 reste en vigueur dans son intégralité aussi longtemps que les transferts et les activités de traitement de données faisant l’objet du contrat restent inchangés et que les données à caractère personnel couvertes par la présente décision continuent d’être transférées entre les parties.

2. A contract concluded between a data exporter and a data importer pursuant to Decision 2002/16/EC before 15 May 2010 shall remain in force and effect for as long as the transfers and data-processing operations that are the subject matter of the contract remain unchanged and personal data covered by this Decision continue to be transferred between the parties.


2. Le présent article ne s'applique pas au personnel engagé par l'Union européenne dans le cadre d'un contrat de travail ou par le gouvernement des États-Unis dans le cadre d'un contrat de services personnels.

2. This Article shall not apply to personnel engaged by the European Union under a contract of employment or by the United States under a personal services contract.


21. note l'accélération du processus de remplacement du personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétaire général à lui soumettre avant le 1 juillet 2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelance et sous contrat au secrétariat et au sein des groupes politiques, rapport indiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions; attend de l'Administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisons de l'accélération de ce processus et les implications de cette mo ...[+++]

21. Notes the accelerated shift from auxiliary staff to contract staff; requests the Secretary-General to submit a report by 1 July 2005 on the situation of auxiliary, freelance and contract staff in Parliament's Secretariat and the political groups, including the budgetary effect of this change for all institutions; expects Parliament's Administration to indicate clearly the reasons for this accelerated shift and the implications of this modification to the status of staff, including for the language teachers;


21. note l'accélération du processus de remplacement du personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétaire général à lui soumettre avant le 1 juillet 2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelance et sous contrat au secrétariat du Parlement et au sein des groupes politiques, rapport indiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions; attend de l'administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisons de l'accélération de ce processus et les implication ...[+++]

21. Notes the accelerated shift from auxiliary staff to contract staff; requests the Secretary-General to submit a report by 1 July 2005 on the situation of auxiliary, freelance and contract staff in Parliament's Secretariat and the political groups, including the budgetary effect of this change for all institutions; expects Parliament's Administration to indicate clearly the reasons for this accelerated shift and the implications of this modification to Parliament's establishment plan and the status of staff, including for the language teachers;


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