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Anéantissement de contrat
Bénéfices répartissables
Contrat boursier
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat futur
Contrat futur sur marchandises
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat répartissable
Contrat standardisé
Contrat à terme
Contrat à terme boursier
Contrat à terme boursier sur marchandises
Contrat à terme de marchandises
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme normalisé de marchandises
Contrat à terme normalisé sur marchandises
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme standardisé sur marchandises
Contrat à terme sur marchandises
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Dommage partageable
Dommage répartissable
Excédents répartissables
Futur
Futur sur marchandises
Future
Rescision de contrat
Résiliation de contrat
Résolution de contrat

Translation of "contrat répartissable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




bénéfices répartissables | excédents répartissables

divisible surplus


dommage partageable | dommage répartissable

apportionable damage


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les enquêtes clôturées en 2013 se répartissent comme suit, dans l'ordre décroissant par objet: demandes d'information et d'accès aux documents (118), la Commission en tant que gardienne des traités (88), questions institutionnelles et de politique (81), administration et statut du personnel (76), concours et procédures de sélection (68), attribution des marchés publics ou des subventions (44), exécution des contrats (34).

As regards the subject matter of inquiries closed by the Ombudsman, requests for information and access to documents were the largest in number (118), followed by the Commission as guardian of the Treaties (88), institutional and policy matters (81), Administration and Staff Regulations (76), competition and selection procedures (68), award of tenders or grants (44), and execution of contracts (34).


Un élément commun de l’Union européenne est la politique antipopulaire de la stratégie de Lisbonne, du pacte de stabilité et du traité de Maastricht, dont l’objectif est de faire peser le fardeau de la crise sur les épaules des travailleurs en réduisant les salaires, en faisant des contrats de travail flexibles la règle, en répartissant le chômage et en prenant des mesures de réduction des prestations sociales.

A common component of the European Union is the anti-grassroots policy of the Lisbon Strategy, of the Stability Pact and of the Treaty of Maastricht, the objective of which is to shift the burden of the crisis on to the workers' shoulders by cutting wages, making flexible contracts of work the rule and sharing out unemployment and with new anti-insurance reversals.


4. Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

4. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their quota beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing contracts for the delivery of beet intended for the production of quota sugar.


4. Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

4. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their quota beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing contracts for the delivery of beet intended for the production of quota sugar.


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4. Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

4. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their quota beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing contracts for the delivery of beet intended for the production of quota sugar.


Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison au sens dudit article 6, paragraphe 3, premier tiret, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their quota beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts under the first indent of Article 6(3), shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing delivery contracts within the meaning of the first indent of Article 6(3).


Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison au sens dudit article 6, paragraphe 3, premier tiret, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their quota beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts under the first indent of Article 6(3), shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing delivery contracts within the meaning of the first indent of Article 6(3).


Elles sont aussi utilisées sur les marchés monétaires, où les opérateurs se répartissent la liquidité globale fournie par les banques centrales en effectuant entre eux des transactions où les excédents de liquidité des uns comblent les déficits des autres. Il existe deux grandes catégories de contrats de garantie:

It is also used on the money markets where the participants balance the overall amount of liquidity provided by central banks against transactions amongst themselves that match individual surpluses to shortages of liquidity. There are two main types of collateral arrangement:


Les marchés et contrats passés dans le secteur de la sûreté nucléaire se répartissent en six catégories.

Contracts in the nuclear safety sector fall into six categories.


Ces contrats se répartissent comme suit: 9 600 contrats avec des organismes sans but lucratif; 9 300 contrats avec des entreprises du secteur privé; 2 800 contrats avec des organisations du secteur public comme les municipalités; 3 200 contrats avec le gouvernement du Québec et 25 000 contrats dans le cadre du programme pour les étudiants indépendants qui permet aux travailleurs en chômage d'obtenir un soutien du revenu tout en recevant une formation.

These contracts break down as follows: 9,600 contracts with non-profit organizations; 9,300 contracts with businesses in the private sector; 2,800 contracts with public sector institutions such as municipalities; 3,200 contracts with the Government of Quebec and 25,000 contracts under the program for independent students, which provides income support for unemployed workers while they are receiving training.


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