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Affaire susceptible d'être prouvée par contrat
Affirmer solennellement
Confirmer
Confirmer le contrat
Contrat circonstancié
Contrat de travail du personnel
Contrat en bonne et due forme
Contrat formel
Contrat non solennel
Contrat officiel
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat solennel
Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Faire une affirmation solennelle
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Loi relative aux contrats
Législation relative aux contrats
Matière à prouver par acte solennel
Nous ne parlons pas ici de rompre un contrat solennel.
Point prouvable par acte formaliste
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Traduction de «contrat solennel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat solennel [ contrat en bonne et due forme | contrat formel | contrat circonstancié | contrat officiel ]

formal contract [ contract in due form ]




affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle

affirm




point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]

matter in deed


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils ont souscrit à un contrat solennel de respecter les lois du pays, de respecter les droits des Canadiens et de la règle de droit.

They swore a solemn contract to uphold the laws of the land, to respect the rights of Canada, the rule of law.


La Constitution est le pacte fondamental d'un pays, une espèce de contrat solennel entre des partenaires travaillant à la construction d'un État.

The Constitution is the fundamental pact of a country, a type of solemn contract between partners working to build a country.


Il s'agissait d'un contrat solennel, du même type que celui que ma province a signé avec le Québec concernant le cours supérieur du fleuve Churchill.

They were a solemn contract, the same as the Upper Churchill contract that my province signed with Quebec.


En 1949, nous, Terre-Neuviens, avons été convaincus par M. Smallwood, M. St. Laurent et d'autres que nous avions conclu un contrat solennel, une entente durable.

In 1949, we in Newfoundland were convinced by Mr. Smallwood, Mr. St. Laurent and others that we had entered into a solemn contract, a lasting agreement.


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Nous ne parlons pas ici de rompre un contrat solennel.

The issue is not a question of breaking a contract solemnly entered into.


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