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Acte synallagmatique
Contrat bilatéral
Contrat bilatéral imparfait
Contrat boursier
Contrat futur
Contrat multilatéral
Contrat normalisé
Contrat plurilatéral
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat synallagmatique
Contrat synallagmatique imparfait
Contrat à terme
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Futur

Translation of "contrat synallagmatique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat synallagmatique [ contrat bilatéral | contrat plurilatéral | contrat multilatéral ]

indenture [ bilateral contract | synallagmatic contract ]




contrat bilatéral(parfait) | contrat synallagmatique(parfait)

contractus bilateralis aequalis


contrat bilatéral imparfait | contrat synallagmatique imparfait

contractus bilateralis inaequalis


contrat bilatéral | contrat synallagmatique

bilateral contract | reciprocal contract


contrat bilatéral | contrat synallagmatique | contrat plurilatéral | contrat multilatéral

indenture


contrat bilatéral | contrat synallagmatique

bilateral contract | synallagmatic contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

futures contract [ futures ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Jewett: Il s'agirait d'un contrat synallagmatique entre les parties, tout à fait légal.

Mr. Jewett: It may be effective as between the parties; it may be a legal contract.


Elle répond que "la Commission ne peut cependant imposer à la Région wallonne d'agir selon les critères de l'opérateur privé en économie de marché qui incluent la conclusion de contrats synallagmatiques et lui dénier en même temps le droit d'apporter à son cocontractant la sécurité juridique qu'il est en droit d'attendre".

It answers that "the Commission cannot however force the Walloon Region to act according to the criteria of the private operator in a market economy, which include the conclusion of synallagmatic contracts, and at the same time deny its right to give its co-contractor the legal security that it has the right to expect".


Cette recommandation vise à éliminer toute forme de contrat synallagmatique, de travail forcé ou de pratiques assimilables à l'esclavage, qui confère des pouvoirs excessifs aux employeurs et qui met les travailleurs, particulièrement les travailleuses, à la merci des exactions, des actes de violence et des atteintes à leurs droits élémentaires.

This is a recommendation seeking to eliminate any system or form of indenture, bonded labour, or slavery-like practices that gives excessive power to employers and makes workers, particularly women, vulnerable to various forms of abuse and violence and the violation of their rights.




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contrat synallagmatique ->

Date index: 2024-04-01
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