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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contrat juridiquement valable
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat valable
Contrat valide
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Fondement valable de titre
Interlocuteur valable
Interlocutrice valable
Order valable ce jour
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Titre originaire valable
Valable considération

Translation of "contrat valable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour

day order | order valid today


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]

day order [ order valid today ]


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


interlocuteur valable | interlocutrice valable

valid representative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Il convient que les navires qui sont exclus du champ d'application de la convention de Hong Kong, les navires qui ne sont pas en mesure de naviguer par leurs propres moyens, à moins qu'ils ne disposent d'un contrat valable de remise en état, et les navires qui ne sont pas conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et du droit international en matière de sécurité lorsqu'ils deviennent des déchets sur le territoire relevant de la juridiction d'un État membre , continuent à être recyclés, respectivement, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1013/2006 et de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Co ...[+++]

(7) Ships not covered by the scope of the Hong Kong Convention, ships that are not able to travel by their own means, unless they have a valid contract for full repair, and ships that do not comply with the applicable provisions under Union and international law with regard to safety when they become waste in the territory under the jurisdiction of a Member State , should continue to be recycled in accordance with the requirements of Regulation (EC) No 1013/2006 and of Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council ...[+++]


c bis) les navires qui ne sont pas en mesure de naviguer par leurs propres moyens, quel que soit leur pavillon, et qui dès lors constituent un déchet aux fins du règlement (CE) n° 1013/2006, à moins qu'ils ne disposent d'un contrat valable de remise en état;

(ca) ships that are not able to travel by their own means, irrespective of the flag they fly and thus constitute waste for the purposes of Regulation (EC) No 1013/2006, unless they have a valid contract for full repair;


(7) Il convient que les navires qui sont exclus du champ d'application de la convention de Hong Kong, les navires qui ne sont pas en mesure de naviguer par leurs propres moyens, à moins qu'ils ne disposent d'un contrat valable de remise en état, et les navires qui ne sont pas conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et du droit international en matière de sécurité lorsqu'ils deviennent des déchets sur le territoire relevant de la juridiction d'un État membre, continuent à être recyclés, respectivement, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1013/2006 et de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Con ...[+++]

(7) Ships not covered by the scope of the Hong Kong Convention, ships that are not able to travel by their own means, unless they have a valid contract for full repair, and ships that do not comply with the applicable provisions under Union and international law with regard to safety when they become waste in the territory under the jurisdiction of a Member State, should continue to be recycled in accordance with the requirements of Regulation (EC) No 1013/2006 and of Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council ...[+++]


Compte tenu de l'importance et du caractère pluriannuel des investissements, les opérateurs doivent avoir la garantie de disposer d'un contrat valable pendant au moins trois ans.

Given the scale of these investments and their multiannual character, railway operators must be guaranteed at least a compulsory three-year contract.


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Selon moi, il est très intéressant que l'Agence du revenu du Canada puisse décider que le contrat d'une entreprise incorporée n'est pas valable — ce n'est pas une cour de justice, tout de même —, que le contrat entre le fournisseur et une autre entreprise n'est pas valable, que la personne doit être traitée, sur le plan fiscal, comme un employé et que ces lois ne s'appliquent pas aux grandes compagnies.

I find it very interesting that the Canada Revenue Agency can decide that the contract of an incorporated company is not valid—after all, it is not a court of justice—that the contract between the provider and another company is not valid, that the individual should be treated tax-wise as an employee and that these laws do not apply to large corporations.


Un autre problème concerne l'emploi, dans un certain nombre de directives, de termes juridiques abstraits, tels que "contrat", alors qu'il n'y a pas de définition, au niveau communautaire, du type d'accord constituant un contrat valable.

Another problem is that a number of EU Directives use abstract legal terms such as "contract" even though there is not an EU level definition of what sort of agreement constitutes a valid contract.


Cette règle ne devrait cependant pas porter préjudice à la reconduction tacite des contrats valablement conclus entre parties, lorsque le droit des États membres permet une telle reconduction tacite.

However, this rule should be without prejudice to the tacit renewal of contracts validly concluded between the parties whenever the law of the Member States permits such tacit renewal.


L'UE confirme que les contrats en vigueur concernant la fourniture de matières nucléaires, conclus avec les pays adhérents, une personne ou une entreprise avant l'adhésion, demeureront valables dans les conditions prévues par ces contrats si les nouveaux États membres les ont dûment transmis à la Commission, conformément aux règles de notification normales prévues par le traité Euratom.

The EU confirms that current contracts for the supply of nuclear materials with the acceding countries, a person or an undertaking, concluded before accession will remain valid on terms and conditions provided therein if duly communicated by the new Member States to the Commission in accordance with the normal rules of notification under the Euratom Treaty.


Cependant, en ce qui concerne le contrat conclu entre deux sociétés-il ne s'agit pas du gouvernement-qui ont signé un contrat valable, il n'y a aucune injustice là-dedans, il faut avoir énormément de culot pour dire que ce contrat est injuste.

However, as far as the contract is concerned, it was signed by two firms, not the government, and it is valid. There is no injustice, and it takes a lot of nerve to call the contract unjust.


Les Canadiens ne devraient pas avoir à gaspiller un sou de plus dans cette affaire (1130) L'hon. Douglas Young (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, ceux qui suivent la saga du contrat de l'aéroport Pearson savent bien sûr qu'un important article de journal rapportait cette semaine que le contrat avait maintenant l'appui du député, celui-ci s'étant rendu aux arguments de certains qui essayaient de le convaincre que ce contrat était valable.

Not one more cent of Canadian money should be wasted (1130 ) Hon. Douglas Young (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, those who are following the Pearson saga will know the hon. member was quoted in a major article this week as having succumbed to the arguments of those who keep whispering in his ear about the propriety of the Pearson contract, and he now supports it.


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