Premièrement, l'Allemagne affirme que le prélèvement EEG constitue la contrepartie appropriée d'un service déterminé rendu, à savoir le fait que les GRT renoncent à la qualité renouvelable de l'électricité SER transmise, qui est acquise par les fournisseurs d'électricité, comme expliqué au considérant 144 (109).
First, Germany claims that the EEG-surcharge constitutes an adequate payment for a specific service rendered, namely the fact that the TSOs relinquish the renewable quality of the RES electricity transmitted, which is acquired by the electricity suppliers, as explained in recital 144 (109).