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Acheteur moyennant contrepartie
Acheteur pour contrepartie valable
Acheteur à titre onéreux
Acquéreur à titre onéreux
Cause valable
Cause à titre onéreux
Compensation financière d'un accord
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie d'accord
Contrepartie financière d'un accord
Contrepartie méritoire
Contrepartie pleine et valable
Contrepartie valable
Contrepartie valable et suffisante
Contrepartie à titre onéreux
Contrepartie à titre onéreux et valable
Moyennant bonne et valable contrepartie
Valable considération

Traduction de «contrepartie valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrepartie valable et suffisante

adequate valuable consideration




cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable

good consideration


acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux

purchaser for value


moyennant bonne et valable contrepartie

for good and valuable consideration


contrepartie pleine et valable

full and valuable consideration


contrepartie à titre onéreux et valable

good and valuable consideration


contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne à qui ces biens ont été vendus ou aliénés a payé ou donné de bonne foi à leur égard une contrepartie valable et suffisante, cette personne n’est pas assujettie à l’application du présent article, mais le syndic n’a recours que contre la personne qui a conclu cette transaction avec le failli en vue du recouvrement de la contrepartie ainsi versée ou donnée, ou de la valeur de celle-ci.

(3) Notwithstanding subsection (1), where any person to whom the property has been sold or disposed of has paid or given therefor in good faith adequate valuable consideration, he is not subject to the operation of this section but the trustee’s recourse shall be solely against the person entering into the transaction with the bankrupt for recovery of the consideration so paid or given or the value thereof.


(3) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne à qui ces biens ont été vendus ou aliénés a payé ou donné de bonne foi à leur égard une contrepartie valable et suffisante, cette personne n’est pas assujettie à l’application du présent article, mais le syndic n’a recours que contre la personne qui a conclu cette transaction avec le failli en vue du recouvrement de la contrepartie ainsi versée ou donnée, ou de la valeur de celle-ci.

(3) Notwithstanding subsection (1), where any person to whom the property has been sold or disposed of has paid or given therefor in good faith adequate valuable consideration, he is not subject to the operation of this section but the trustee’s recourse shall be solely against the person entering into the transaction with the bankrupt for recovery of the consideration so paid or given or the value thereof.


3. En fonction du niveau de ségrégation choisi par un client, la contrepartie centrale veille à être en mesure de transférer sur demande du client ou lorsqu'un événement déclencheur prédéfini survient, sans l'accord du membre compensateur et dans un délai prédéfini, les actifs et positions dudit client à un autre membre compensateur, pour autant que ce transfert soit juridiquement valable et qu'il ne soit pas incompatible avec la stratégie de gestion des risques de la contrepartie centrale.

3. Depending on the level of segregation chosen by a client, the CCP shall ensure that it is able to transfer on request of the client or at a pre-defined trigger event, without the consent of the clearing member and within a pre-defined transfer period its assets and positions to another clearing member provided that such a transfer is legally valid and does not conflict with the CCP's risk management strategy.


a) pendant qu'il occupe une charge judiciaire ou est membre du Parlement ou d'une législature provinciale, accepte ou obtient, convient d'accepter ou tente d'obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l'argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l'égard d'une chose qu'il a faite ou s'est abstenu de faire ou qu'il fera ou s'abstiendra de faire en sa qualité officielle;

(a) being the holder of a judicial office, or being a member of Parliament or of the legislature of a province, directly or indirectly, corruptly accepts, obtains, agrees to accept or attempts to obtain, for themselves or another person, any money, valuable consideration, office, place or employment in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by them in their official capacity, or


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b) donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l'alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l'argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l'égard d'une chose qu'elle a faite ou s'est abstenue de faire ou qu'elle fera ou s'abstiendra de faire en sa qualité officielle.

(b) directly or indirectly, corruptly gives or offers to a person mentioned in paragraph (a), or to anyone for the benefit of that person, any money, valuable consideration, office, place or employment in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by that person in their official capacity.


21. se félicite du rapport actualisé du Forum de stabilité financière du 19 mai 2007 sur le secteur des fonds alternatifs; se réjouit tout particulièrement des recommandations du rapport visant à traiter les risques systémiques et les risques opérationnels potentiels liés aux activités des fonds alternatifs; demande un renforcement de la coopération et des échanges d'informations parmi les organes de surveillance des institutions financières afin de donner suite à ces recommandations et de répandre les bonnes pratiques pour améliorer la résilience aux chocs systémiques; exhorte, en outre, les créanciers, les investisseurs et les autorités à continuer à faire preuve de vigilance et à apprécier valablement ...[+++]

21. Welcomes the updated report of the Financial Stability Forum of 19 May 2007 on the hedge fund industry; welcomes, in particular, the recommendations of the report which aim to address potential systemic risk and operational risks associated with the activities of hedge funds; calls for increased cooperation and exchange of information among supervisors of financial institutions in taking forward these recommendations and in spreading good practice in order to enhance resilience to systemic shocks; and furthermore urges the creditors, investors and authorities to remain vigilant and to adequately assess potential counterparty risks that hedge fu ...[+++]


20. se félicite du rapport actualisé du Forum de stabilité financière du 19 mai 2007 sur le secteur des fonds de couverture; se réjouit tout particulièrement des recommandations du rapport visant à traiter les risques systémiques et les risques opérationnels potentiels liés aux activités des fonds de couverture; demande un renforcement de la coopération et des échanges d'informations parmi les contrôleurs des institutions financières afin de donner suite à ces recommandations et de répandre les bonnes pratiques pour améliorer la résilience aux chocs systémiques; exhorte, en outre, les créanciers, les investisseurs et les autorités à continuer à faire preuve de vigilance et à apprécier valablement ...[+++]

20. Welcomes the updated report of the Financial Stability Forum of 19 May 2007 on the hedge fund industry; in particular welcomes the recommendations of the report aiming to address potential systemic risk and operational risks associated with the activities of hedge funds; calls for increased cooperation and exchange of information among supervisors of financial institutions in taking forward these recommendations and in spreading good practice in order to enhance resilience to systemic shocks; and furthermore urges the creditors, investors and authorities to remain vigilant and adequately to assess potential counterparty risks that hedge fu ...[+++]


de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi pour lui-même ou pour une autre personne à l’égard d’une chose qu’il a faite ou omise ou qu’il doit faire ou omettre en sa qualité officielle;

any money, valuable consideration, office, place or employment for himself or another person in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by him in his official capacity, or


(i) soit calcul séparé: le quotient du coût de remplacement net pour tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec une contrepartie donnée (numérateur) par le coût de remplacement brut de tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec cette contrepartie (dénominateur); ou

(i) separate calculation: the quotient of the net replacement cost for all contracts included in a legally valid bilateral netting agreement with a given counterparty (numerator) and the gross replacement cost for all contracts included in a legally valid bilateral netting agreement with that counterparty (denominator), or


montant réduit du risque de crédit potentiel futur de tous les contrats passés avec une contrepartie donnée qui sont couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable

the reduced figure for potential future credit exposure for all contracts with a given counterparty included in a legally valid bilateral netting agreement


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