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CJ
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Contrôle juridictionnel
Correspondant judiciaire
Décision européenne de contrôle judiciaire
Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Examen judiciaire
Révision judiciaire

Translation of "contrôle judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review




vision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review [ judicial revision | judicial control ]


décision européenne de contrôle judiciaire

European Supervision Order | ESO [Abbr.]


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]


Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire

Application for Leave and for Judicial Review


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | correspondant judiciaire

court reporter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l' ...[+++]

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliame ...[+++]


Le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière

A court’s review of an extension of detention must permit it to substitute its own decision for that of the authority which ordered the initial detention of an illegally staying third-country national


Je voudrais traiter deux sujets: d'abord, le contrôle judiciaire des décisions prises outre-mer et la nécessité d'obtenir une permission pour lancer le contrôle judiciaire; et ensuite, l'expulsion des résidents permanents et des demandeurs du statut de réfugié avant le démarrage des procédures du contrôle judiciaire.

I'd like to address two issues; first, the issue of judicial review of overseas decisions and the requirement for leave to commence judicial review; and, secondly, the issue of deportation of permanent residents from refugee claimants prior to judicial review proceedings.


En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.

Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.


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– La décision-cadre 2009/829/JAI[3] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire) devait être mise en œuvre avant le 1er décembre 2012.

– Council Framework Decision 2009/829/JHA[3] on the application of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention (European Supervision Order) had to be implemented by 1 December 2012.


Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler du fonctionnement du greffe de la Cour fédérale du Service administratif des tribunaux judiciaires, des demandes d'autorisation de contrôle judiciaire en matière d'immigration et des procédures de contrôle judiciaire.

Thank you for this opportunity to provide information on the operations of the Courts Administration Service in the Federal Court registry, immigration applications for leaves for judicial review, and judicial review procedures.


Ces mesures répondent aux questions soulevées par le transfert des décisions judiciaires, les jugements par défaut , les conflits de compétences et la reconnaissance des ordonnances de contrôle judiciaire.

These measures address the issues of transfer of sentences, in absentia judgments, conflicts of jurisdiction and recognition of supervision orders.


À ce stade, le mot "contrepartie" n'implique pas qu'un contrôle judiciaire serait exercé sur Europol, mais signifie que les activités d'Europol doivent être soutenues et complétées par une coordination des poursuites [20].

At this stage, the word "counterpart" would not refer to judicial supervision on Europol but to the fact that Europol's activities need to be backed up and complemented by co-ordination of prosecutions [20].


Le contrôle judiciaire, l'autorisation judiciaire préalable, est une préférence constitutionnelle, et lorsque cette autorisation préalable ne peut être obtenue en raison de l'urgence de la situation, il faut alors prévoir un contrôle judiciaire subséquent en exigeant qu'un rapport soit présenté à la cour en temps opportun.

Judicial oversight, prior judicial authorization, is a constitutional preference, and where exigent circumstances exist such that prior authorization is not feasible, then there should be subsequent judicial oversight via more particular reporting requirements to the court in a timely manner.


Il s'agit bien d'un contrôle judiciaire, et il est superflu de prévoir un double contrôle judiciaire, puisque le processus du certificat de sécurité—la décision relative au caractère raisonnable de ce dernier—équivaut en fait à un examen judiciaire de la décision des deux ministres de délivrer un certificat de sécurité.

This is a judicial review. Adding a judicial review of a judicial review is redundant, because the security certificate process—looking at whether the certificate is reasonable—is in fact a judicial review of the decision of the two ministers to issue a security certificate.


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