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Agent de contrôle réglementaire
Allègement réglementaire
Allégement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Contrôle réglementaire
Contrôle réglementaire de la pollution de l'eau
Contrôle réglementaire et administratif
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Processus d'examen réglementaire
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

Traduction de «contrôle réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle réglementaire de la pollution de l'eau [ surveillance réglementaire de la pollution de l'eau ]

water quality surveillance [ water surveillance ]


contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

water surveillance


contrôle réglementaire et administratif

regulatory and administrative control






agent de contrôle réglementaire

regulatory control officer




politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


processus d'examen réglementaire | processus réglementaire

regulatory review process | regulatory process


allégement réglementaire | allègement réglementaire

regulatory streamlining
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire ...[+++]

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects ...[+++]


1. Les États membres imposent le contrôle réglementaire des pratiques aux fins de la radioprotection, par voie de notification et d'autorisation et via des inspections appropriées, ce contrôle devant être proportionné à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant de la pratique concernée, et à l'impact des effets que peut avoir ce contrôle réglementaire sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté radiologique.

1. Member States shall require practices to be subject to regulatory control for the purpose of radiation protection, by way of notification, authorisation and appropriate inspections, commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practice, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving radiological safety.


Les États membres devraient tirer avantage de l'application d'une approche graduée du contrôle réglementaire, qui devrait être proportionnelle à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant des pratiques exercées, et à la mesure des effets que le contrôle réglementaire peut avoir sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté des installations.

Member States should benefit from the application of a graded approach to regulatory control, which should be commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practices, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving the safety of installations.


Les États membres devraient tirer avantage de l’application d’une approche graduée du contrôle réglementaire, qui devrait être proportionné à l’ampleur et à la probabilité des expositions résultant des pratiques exercées, et à la mesure des effets que le contrôle réglementaire peut avoir sur la réduction de ces expositions ou sur l’amélioration de la sûreté des installations.

Member States should benefit from the application of a graded approach to regulatory control, which should be commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practices, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving the safety of installations.


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· les produits conçus, fabriqués, modifiés ou réparés sous le contrôle réglementaire d'une partie, devant être facilement munis des agréments nécessaires à leur immatriculation ou à leur exploitation sous le contrôle réglementaire de l'autre partie;

· products designed, manufactured, modified, or repaired under the regulatory control of one party to be easily issued the necessary approvals to be registered or operated under the regulatory control of the other party;


Le nouveau cadre simplifie et déréglemente les régimes nationaux d'octroi de licences, ce qui élimine les anciens contrôles réglementaires effectués sur l'accès au marché pour l'offre de réseau et de service et limite de tels contrôles aux fréquences et aux ressources de numérotation.

The new framework simplifies and deregulates national licensing regimes, removing prior regulatory control over market access for network and service provision, and focusing such controls only on frequency and numbering resources.


A condition que soit clairement prouvée cas par cas la nécessité d'utiliser des embryons créés par substitution du noyau cellulaire avec l'accord des donneurs et sous le contrôle réglementaire de l'autorité pour la fertilisation humaine et l'embryologie, le groupe d'experts est prêt à soutenir cette recherche et conclut que les avantages potentiels de la découverte des mécanismes de reprogrammation des cellules adultes, en fournissant des tissus compatibles pour le cœur, justifient cette recherche transitoire qui comprend la création d'embryons par substitution du noyau cellulaire.

Provided that the need to use embryos created by cell nuclear replacement is clearly demonstrated on a case-by-case basis with proper consent of the donors and under the regulatory control of the Human Fertilisation and Embryology Authority, the Expert Group is willing to support it and concludes that the potential benefit of discovering the mechanism for reprogramming adult cells and thereby providing compatible tissue for treatment justifies this transitional research involving the creation of embryos by cell nuclear replacement.


Pour atteindre cet objectif, la Commission [15] dispose de trois types de contrôles de nature complémentaire : le contrôle réglementaire, le contrôle documentaire et les contrôles sur place dans les Etats membres.

To achieve this, the Commission [15] carries out three types of inspection: checks on regulations, checks on documents and on-the-spot checks in the Member States.


Pour atteindre cet objectif, la Commission [11] exerce trois types de contrôles : un contrôle réglementaire, un contrôle documentaire et des contrôles sur place dans les Etats membres.

To achieve this, the Commission [11] carries out three types of inspection: checks on regulations, checks on documents and on-the-spot checks in the Member States.


Le contrôle de la perception des ressources propres traditionnelles peut être exécuté selon différentes modalités : contrôle documentaire, contrôle réglementaire et contrôle sur place.

The collection of traditional own resources may be checked in different ways: checks on documents, checks on regulations and on-the-spot checks.


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