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Traduction de «convention d empiétement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention d'empiétement [ convention d'empiètement ]

encroachment agreement




pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]

trenching power


théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]




Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un tel comportement revient à empiéter ou à donner l'impression qu'on empiète sur la fonction des tribunaux prévue dans la Constitution et enfreint la convention relative aux affaires en instance, viole le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires et législatifs et risque de mettre en doute la validité des travaux du comité.

To do so is to encroach upon or appear to encroach upon the constitutional function of the courts which would offend the sub judice convention, the principle of the separation of powers between the judicial and legislative functions and possibly call into question the validity of the Committee's proceedings.


3. Lorsque la zone de la convention empiète sur une zone réglementée par une autre organisation de gestion des pêcheries, la Commission coopère avec cette organisation afin de garantir la réalisation de l’objectif de la présente convention.

3. Where the Convention Area overlaps with an area under regulation by another fisheries management organization, the Commission shall cooperate with such other organization in order to ensure that the objective of this Convention is reached.


Qui peut expliquer les 10 conventions des Nations Unies et réfuter catégoriquement qu'aucune de ces conventions n'empiète sur la Charte?

Who can explain the 10 United Nations conventions and refute categorically that not one infringes on the Charter?


Au chapitre des jeunes contrevenants, la justice pénale relève de la compétence fédérale. Par conséquent, soit que le projet de loi et la convention n'empiètent pas sur le pouvoir des provinces, soit qu'ils le font.

Criminal justice as it relates to youth is within the authority of the federal government and, therefore, the bill and the convention do not infringe on provincial jurisdiction or, alternatively, they do.


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Pour cette raison, il semble naturel que les États soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté.

It is therefore understandable that States are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.


Pour cette raison, il semble naturel que les États soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté.

It is therefore understandable that States are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.


Toutes les grandes Églises, toutes, et nombre d'universitaires respectés, de professeurs de droit, d'associations du barreau, voire l'ancien ministre des Affaires indiennes sont venus témoigner pour dire que, à leur avis, le projet de loi C-7 empiète sur les droits constitutionnels et droits issus de traités, sur l'article 15 de la Charte et sur les conventions internationales concernant le droit à l'autodétermination dont le Canada est signataire.

All of the mainstream churches, all of them, and many respected academics, law professors, bar associations, and even the former Minister of Indian Affairs testified that in their opinion Bill C-7 infringes upon constitutionally recognized aboriginal and treaty rights, section 15 of the charter, and international conventions regarding the right to self-determination to which Canada is a signatory.


Il ne vise aucunement à empiéter sur les conventions collectives en vigueur qui sont régies par le Code canadien du travail.

It does not in any way try to extend the bill into any of the collective agreements that come under the Canada Labour Code.


Si l'on se place dans une perspective nationale, on comprend dès lors que les pays soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté nationale.

From a national perspective, it is therefore understandable that countries are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.


Si l'on se place dans une perspective nationale, on comprend dès lors que les pays soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté nationale.

From a national perspective, it is therefore understandable that countries are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.


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