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Accord collectif d'entreprise
Accord collectif d'établissement
Accord d'entreprise
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Traduction de «convention d entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accord collectif d'établissement | convention d'entreprise

staff agreement | working agreement | works agreement


convention d'atelier fermé [ convention de syndicalisation des entreprises ]

closed shop agreement [ closed shop provision ]


cocréateur d'entreprise-tierce partie | cocréatrice d'entreprise-tierce partie | cocréateur d'entreprise de substitution | cocréatrice d'entreprise de substitution | cocréateur d'entreprise externe | cocréatrice d'entreprise externe

surrogate co-entrepreneur


créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe

surrogate entrepreneur | external entrepreneur


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


directeur d'entreprise de soins pour animaux d'agrément [ directrice d'entreprise de soins pour animaux d'agrément | directeur d'entreprise de soins pour animaux domestiques | directrice d'entreprise de soins pour animaux domestiques ]

pet care services manager


Chargé de comptes d'entreprise [ Directeur de comptes d'entreprise | Chef de comptes d'entreprise | Responsable de comptes d'entreprise ]

Corporate Account Executive


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


accord collectif d'entreprise | accord d'entreprise | convention collective d'entreprise

company agreement | company-level agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à ces modifications et à notre adhésion à la convention, les entreprises qui subiraient directement un préjudice à cause d’un déversement auraient la possibilité de se faire indemniser par le pollueur.

Through these amendments and by joining the convention, businesses that could be directly impacted by a spill would have access to compensation from the polluter.


veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à ...[+++]

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their h ...[+++]


En effet, dans le cadre d’une réduction du temps de travail, les obligations tant du travailleur que de l’employeur sont, par convention d’entreprise, suspendues.

In the context of short-time working, the obligations of both the worker and the employer are, by staff agreement, suspended.


Sur la question de la révision de la Convention STCW entreprise par l’Organisation maritime internationale (OMI) et la soumission conjointe faite dans ce contexte par les États membres et la Commission, il faut clarifier que cette soumission a uniquement comme but, à ce stade des travaux, de suggérer des sujets qui pourraient faire partie d’une telle révision.

On the subject of the revision of the STCW Convention undertaken by the International Maritime Organisation (IMO) and the joint submission made in this context by the Member States and the Commission, it should be clarified that this submission has the sole aim, at this stage of proceedings, of suggesting subjects that could be included in this revision.


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Sur la question de la révision de la Convention STCW entreprise par l’Organisation maritime internationale (OMI) et la soumission conjointe faite dans ce contexte par les États membres et la Commission, il faut clarifier que cette soumission a uniquement comme but, à ce stade des travaux, de suggérer des sujets qui pourraient faire partie d’une telle révision.

On the subject of the revision of the STCW Convention undertaken by the International Maritime Organisation (IMO) and the joint submission made in this context by the Member States and the Commission, it should be clarified that this submission has the sole aim, at this stage of proceedings, of suggesting subjects that could be included in this revision.


5. Lorsque selon la présente directive, la comparaison doit se faire avec un travailleur comparable dans l'entreprise utilisatrice mais qu'il n'existe pas de tel travailleur, la comparaison s'effectue par référence à la convention collective applicable à l'entreprise utilisatrice ; lorsqu'il n'existe pas de telle convention collective applicable, la comparaison s'effectue par référence à la convention collective applicable à l'ent ...[+++]

When this directive calls for a comparison to be made with a comparable worker in the user undertaking but no such worker exists, reference shall be made to the collective agreement applicable in the user undertaking; if no such collective agreement exists, the comparison will be made by reference to the collective agreement applicable to the temporary work agency; if no collective agreement is applicable, the basic working and employment conditions of temporary workers will be determined by national legislation and practices.


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; ...[+++]


Je me réjouis tout particulièrement d'avoir contribué à améliorer la fiscalité des entreprises européennes par l'introduction de règles claires pour le règlement des conflits entre entreprises et administrations fiscales en matière de prix de transfert" a souligné Madame SCRIVENER BACKGROUND NOTE LA CONVENTION D'ARBITRAGE La convention prévoit une procédure d'arbitrage ayant pour but l'élimination des doubles impositions qui se produisent, lorsqu'une correction des bénéfices d'une entreprise par l'administration fiscale d'un Etat memb ...[+++]

Mrs Scrivener is glad to have played a part in improving the taxation of European enterprises through the introduction of clear rules governing the settlement of disputes between companies and tax administrations regarding transfer pricing. BACKGROUND NOTE The arbitration Convention The Convention provides for an arbitration procedure designed to eliminate the double taxation which occurs when an adjustment of an enterprise's profits by the tax administration of a Member State is not matched by a corresponding adjustment in the Member ...[+++]


Les conventions fiscales visent, d'abord et avant tout, à éviter d'imposer deux fois une même entreprise disposant de filiales à l'étranger (1515) Elles ont du mérite, elles ont nettement du mérite, sauf que pour que ces conventions fiscales rencontrent au moins leur premier objectif, il faut absolument qu'il y ait réciprocité entre les pays avec lesquels le Canada signe ces conventions, réciprocité et équivalence dans le traitement fiscal des profits des entreprises, les profits sur le capital ou sur le jeu des exonérations et des exemptions qui s'adress ...[+++]

First and foremost, these tax conventions are used to avoid taxing twice a company which has foreign affiliates (1515) These are indeed very worthy conventions, but for them to meet their main goal, there has to be reciprocity between Canada and the countries with which we have signed these conventions. There must be reciprocity as well as commensurate tax treatment for profits made by the companies, capital profits and a similar series of exemptions for private corporations.


La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Croatie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d'arbitrage, la convention signée le 8 déc ...[+++]

The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Croatia to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention, the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic ...[+++]


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