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Balisage de délimitation
Balises de délimitation
Champ de l'audit
Champ de la révision
Champ de la vérification
Convention de délimitation
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation de l'audit
Délimitation de la révision
Délimitation de la vérification
Délimitation non réalisée
Objet de l'audit
Objet de la révision
Objet de la vérification
Paragraphe de délimitation
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Périmètre de l'audit
Périmètre de la révision
Périmètre de la vérification

Traduction de «convention de délimitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention de délimitation

boundary agreement | boundary line agreement


Convention de délimitation entre la France et Sainte-Lucie

Convention on Delimitation between France and St.Lucia


convention de délimitation

boundary agreement [ boundary line agreement ]


Convention entre la France et l'Espagne sur la délimitation des plateaux continentaux des deux États dans le golfe de Gascogne

Convention between France and Spain on the Delimitation of the Continental Shelves of the Two States in the Bay of Biscay


délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

audit scope | scope


à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité

O/E -abd.mass-lower border def


délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation


balisage de délimitation | balises de délimitation

boundary markers


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le commissaire pourra s'adjoindre des agents partout au pays afin de faire la démonstration de l'application des lois et des conventions qui délimitent les droits des enfants.

The commissioner could work with agents across the country to demonstrate the application of laws and conventions that define children's rights.


Les investissements récemment effectués pour appuyer ces objectifs et défis comprennent des fonds supplémentaires pour s'assurer que le Canada a une revendication de grande qualité pour la délimitation de notre plateau continental en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, un investissement dans un nouveau brise-glace pour remplacer le NGCC Louis S. St-Laurent et aussi un investissement important dans des navires de patrouille qui assureront la surveillance de l'Arctique et des voies d'accès à l'Arctique.

Recent investments to support these objectives and challenges include additional funding to ensure that Canada has a high quality claim for the delimitation of our continental shelf under the UN Convention on the Law of the Sea, investment in a new icebreaker to replace the CCGS Louis S. St-Laurent and also a significant investment in patrol ships that will carry out surveillance in the Arctic and the approaches to the Arctic.


Nous avons donc signé une entente de 10 ans nous accordant le droit d'exploiter une franchise de Postes Canada sur un territoire bien délimité sur une carte, et nous avons conclu une convention à fin de vente qui est considérée comme un contrat de concession.

We signed a ten-year agreement, a contractual right to operate a Canada Post franchise within a territory that was very clearly marked on a map, and we were given an agreement to sell—that's considered a dealership agreement.


77. souligne qu'il y a lieu d'assurer la sécurité énergétique et éventuellement l'autosuffisance de l'Union, qui s'obtiendra principalement en encourageant l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et les énergies renouvelables, ce qui, grâce à des sources énergétiques de substitution, réduira la dépendance à l'égard des importations; note l'intérêt croissant porté à l'exploration des gisements de pétrole et de gaz dans la mer Méditerranée et dans la mer Noire; estime qu'il est urgent de mettre en place une politique globale de l'Union en matière de forage pétrolier et gazier en mer; estime qu'il convient de mettre l'accent sur les dangers potentiels et sur la délimitation ...[+++]

77. Stresses the need to ensure the energy security and eventual self-sufficiency of the EU, primarily achieved by promoting energy efficiency and savings and renewable energy, which will, together with other alternative sources of energy, reduce import dependency; notes the emerging interest in the exploration of oil and gas fields in the Mediterranean Sea and the Black Sea; believes that there is an urgent need to put in place a comprehensive EU policy on oil and gas drilling at sea; believes that emphasis should be put on potential hazards and on the delineation of exclusive economic zones (EEZs) for the Member States concerned and ...[+++]


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En 1975, en signant la Convention de la Baie-James du Nord canadien, les Inuits du Nunavik ont accepté de créer des institutions qui existaient ailleurs au Canada et au Québec. Qu'il s'agisse de la Société Makivik, des villages nordiques, de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, de la Commission scolaire Kativik, de l'Administration régionale Kativik, du Conseil régional de développement du Nord-du-Québec, du Fonds minier du Nunavik, de la Fédération des coopératives du Nouveau-Québec, des sociétés aériennes Air Inuit et First Air, ou autres (1755) En 1974, les Inuits avaient insisté pour que l'entente de pri ...[+++]

In 1975, by signing the James Bay and Northern Quebec agreement, the Nunavik Inuit agreed to create institutions that existed elsewhere in Canada and in Quebec, including Makivik Corporation, northern villages, the Nunavik Health and Social Services Board, the Kativik School Board, the Kativik Regional Government, the Northern Quebec Regional Development Council, the Nunavik mining fund, the Fédération des coopératives du Nouveau-Québec, airlines like Air Inuit and First Air, and others (1755) In 1974, the Inuit insisted that the agreement in principle of November 15, which led to the James Bay Agreement, ...[+++]


17. considère que cet échange de vues sur la délimitation des compétences est l'une des composantes essentielles du débat sur l'avenir de l'Europe si l'on souhaite informer et rassurer les citoyens européens quant aux pouvoirs dévolus à l'Union et à leurs limitations; insiste donc sur le fait que tout règlement découlant de la future Convention devra être communiqué aux citoyens européens, fût‑ce sous une forme succincte, et que la responsabilité de cette opération devrait incomber aux États membres; en outre, les gouvernements des ...[+++]

17. Notes that this discussion on the delimitation of powers is fundamental to the debate on the future of Europe especially in the context of reassuring and informing Europe's citizens as to the Union's powers and their limitations. Therefore insists that any settlement arising from the forthcoming Convention should be freely accessible on the Internet and brought to the attention of the citizens of Europe, and that Member States should be made responsible for effecting this communication. Furthermore the Governments of the accession ...[+++]


"Comment délimiter plus précisément et contrôler le partage des compétences entre l'UE et les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité?": telle sera l'une des questions clés dans le cadre de la Convention et de la Conférence intergouvernementale de 2004.

One of the key items at the Convention and the 2004 Intergovernmental Conference will be: "how to establish and monitor a more precise delimitation of powers between the EU and Member States, reflecting the principle of subsidiarity'. "


Sous cet aspect, au travers de cette question des parlements nationaux comme au travers de la délimitation des compétences à laquelle travaille votre collègue Alain Lamassoure, c'est au fond en effet le problème de la subsidiarité qui est soulevé et qui sera l'une des questions clés de la Convention à travers le processus constitutionnel qui va s'engager dans quelques jours.

In this respect, through the question of national parliaments and through the delimitation of competences on which your fellow Member, Mr Lamassoure, is working, it is essentially the problem of subsidiarity which is raised and this will be one of the key issues for the Convention to deal with via the constitutional process that will be launched in a few days’ time.


La Convention à l'examen délimite son champ d'application, fournit des définitions, fixe les conditions formelles préalables présidant à la mise en place de garanties internationales réelles, prévoit des recours juridiques en cas de non-exécution, traite les questions relatives au système international d'enregistrement, précise les effets de la garantie internationale réelle à l'égard de tiers, comporte des dispositions relatives à la cession des droits afférents et de garanties internationales (droit de subrogation) et, enfin, réglemente certaines questions juridictionnelles.

The Convention under review specifies its scope, provides definitions, lays down the formal preconditions for establishing international interests, provides for judicial remedies in the case of default, deals with issues relating to the international registration system, elucidates the effect of an international interest as against third parties, contains provisions on the assignment of associated rights and international interests (rights of subrogation) and, finally, regulates jurisdiction issues.


La CASM exige que les États qui possèdent des armes à sous-munitions séparent ces armes des munitions conservées en vue d’un emploi opérationnel et détruisent leurs stocks dans un délai de huit ans 32. Les États qui disposent de restes d’armes à sous-munitions n’ayant pas explosé qui sont soit sur leur territoire, soit sous leur contrôle doivent délimiter les zones où se trouvent ces restes et enlever et détruire tout reste d’armes à sous-munitions qui s’y trouvent dans les 10 ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État, ou, ...[+++]

The CCM requires states that possess cluster munitions to separate these weapons from those destined for operational use and to destroy their stocks within eight years.32 States with unexploded cluster munition remnants on territory under their jurisdiction or control must mark and clear these areas and destroy any cluster munition remnants within 10 years of the convention coming into force for that state, or, if cluster munition contamination occurs after the convention’s entry into force for a state, within 10 years of the end of hostilities in which the weapons were used.33 Detailed provisions in the treaty require states to deliver ...[+++]


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