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Actionnaire
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Conversion d'obligations en actions
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échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations
émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites

Translation of "conversion d actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


stratégie de conversion de risque d'action à barrière activante [ opération de conversion de risque d'action à barrière activante ]

knock-in risk reversal


conversion d'obligations en actions

debenture conversion




conversion d'une devise | conversion d'une monnaie étrangère | conversion d'une monnaie

conversion of a foreign currency


émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


actionnaire | détenteur d'actions | détentrice d'actions | porteur d'actions | porteuse d'actions

shareholder | stockholder | holder of shares


Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]


conversion de réserves | conversion de réserves en actions | investissement des réserves

capitalisation of reserves | recapitalisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les actions provenant de la conversion desdites actions et visées à l’alinéa 32(1)b), qu’elle détient encore à l’expiration d’un délai de deux ans après l’acquisition des actions ayant fait l’objet de la conversion,

(b) any shares into which any of those shares were converted by the corporation and held under paragraph 32(1)(b) that are held by the corporation at the expiration of two years after the shares from which they were converted were acquired


(2) Les actions de catégorie A émises lors de la conversion d’actions de catégorie C ou D ou de débentures à participation de la Société — désignées ci-après dans le présent article par « valeurs mobilières converties » — peuvent être émises comme actions partiellement libérées dans la mesure où les valeurs mobilières ainsi converties étaient, lors de leur conversion, partiellement libérées.

(2) Class A Shares issued on the conversion of Class C Shares, Class D Shares or Equity Debentures of the Corporation (in this section referred to as “converted securities”), to the extent that such converted securities were not fully paid at the time of conversion, may be issued as partly paid shares.


c) crédits provenant du rachat ou de la conversion d’actions à un taux inférieur au montant inscrit comme capital-actions;

(c) credits resulting from redemption or conversion of shares at less than the amount recorded as share capital;


c) Crédits provenant du rachat ou de la conversion d’actions à un taux inférieur au montant inscrit comme capital-actions

(c) Credits resulting from the redemption or conversion of shares at less than the amount recorded as share capital


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(4) Malgré le défaut par la détentrice visée au paragraphe (3) de remettre son certificat pour annulation, au jour de conversion, ses actions de catégorie C ou D et ses débentures à participation sont automatiquement converties comme il est prévu au paragraphe (1). La détentrice perd tous droits à leur égard mais acquiert celui de recevoir le certificat représentant les nouvelles actions dès qu’elle se conforme au paragraphe (3).

(4) Notwithstanding the failure of any holder of a Class C Share, a Class D Share or an Equity Debenture to deliver and surrender its certificate pursuant to subsection (3), on the conversion date, all Class C Shares, Class D Shares and Equity Debentures of that holder are automatically converted pursuant to subsection (1) and the holder thereof shall cease to have any rights in respect thereof, except the right to receive certificates for Class A Shares or Class B Shares, as the case may be, on complying with subsection (3).


En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admis ...[+++]

In contrast, where an issuer has shares already admitted to trading on a regulated market, a prospectus should not be required for any subsequent admission of the shares of the same class on the same regulated market, including where such shares result from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the newly admitted shares represent a limited proportion in relation to shares of the same class already admitted to the same regulated market, unless such admission is combined with an offer of securities to the public falling within the scope of this Regulat ...[+++]


b)sous réserve que, conformément à la valorisation effectuée en vertu de l’article 36, la valeur nette de l’établissement soumis à une procédure de résolution soit positive, procéder à la dilution des actionnaires et des détenteurs d’autres titres de propriété existants à la suite de la conversion en actions ou d’autres instruments de propriété:

(b)provided that, in accordance to the valuation carried out under Article 36, the institution under resolution has a positive net value, dilute existing shareholders and holders of other instruments of ownership as a result of the conversion into shares or other instruments of ownership of:


(c) lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres est exercé, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider de l'ampleur de l'annulation ou de la dilution d'actions ou d'autres titres de propriété ainsi que de l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.

(c) when the power to write down or convert capital instruments is applied, to be taken into account for the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments.


En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, la conversion est effectuée à un taux de conversion qui dilue fortement les actions et les autres titres de propriété existants.

With regard to point (b) of the first subparagraph, the conversion shall be conducted at a rate of conversion that severely dilutes existing holdings of shares or other instruments of ownership.


c)lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.

(c)when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments.


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