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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Auditeur légal
Auditrice légale
Cibler les exigences légales
Commissaire
Commissaire aux comptes
Contrôleur légal des comptes
Contrôleuse légale des comptes
Corporation
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation créée par la loi
Corporation d'origine législative
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Corporation légale
Corporation légalement constituée
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Emploi légal de la force
Entité juridique
Entité légale
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Organisme constitué en corporation
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme légalement constitué
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Personne morale imparfaite
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-municipalité
Quasi-société
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Respecter les exigences légales
Soci
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale
Utilisation légale de la force
Veiller au respect des exigences légales
Vérificateur légal
Vérificatrice légale

Translation of "corporation légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
corporation légalement constituée

legally incorporated body


corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale

statutory corporation


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


organisme constitué en corporation [ organisme légalement constitué ]

legally incorporated organization


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'aucuns font valoir que la directive de 1976 a été adoptée à une époque où la loi états-unienne sur les codes des sociétés par actions (U.S. Model Business Corporation Act) écartait les règles gouvernant le capital légal et l'octroi systématique de droits préférentiels de souscription comme des dispositions inutiles qui pesaient sur l'activité des entreprises en induisant des coûts supplémentaires.

It is argued that the 1976 Directive was adopted at a time when the U.S. Model Business Corporation Act eliminated legal capital and mandatory pre-emption rights as futile devices burdening corporate activities with additional costs.


Il est facile de le faire, puisqu'on est dans un environnement compétitif, d'autant plus qu'en n'ayant pas la protection légale adéquate, la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés se retrouvait défavorisée puisque le vendeur de produits dérivés, voyant le risque accru de transiger par l'intermédiaire de la Corporation canadienne, préférait aller transiger du côté des chambres de compensation américaines.

This is easy to do, because this is a competitive environment, and made even easier because, without the proper legal protection, the Canadian Derivatives Clearing Corporation was at a disadvantage, since the derivative seller, seeing the increased risk in trading through the Canadian corporation, preferred to trade with American clearing houses.


Auparavant, la Corporation n'offrait pas aux vendeurs ni aux acheteurs la même protection légale que les autres chambres de compensation en Amérique du Nord.

Before, the corporation did not afford the same legal protection to buyers and sellers as other clearing houses in North America.


Le projet de loi S-30, intitulé Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes, traite précisément de l'ancienne entité légale qu'est la corporation simple.

Bill S-30 is entitled " an act to amend the Canada Corporations Act" and it specifically deals with the concept of that ancient legal entity, the corporation sole.


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Quand le parti de l'honorable sénateur était au pouvoir, nous avons été saisis d'un projet de loi pour constituer légalement l'Opus Dei en tant que corporation simple.

When the party of the honourable senator was in power, we had before us a bill to incorporate the Opus Dei as a corporation sole.


(12) David A. Frenkel et Yotam Lurie, « Culpability of Corporations – Legal and Ethical Perspectives », Criminal Law Quarterly, n 45, mars 2002, p. 465 à 487 (p. 466 et 467).

(12) David A. Frenkel and Yotam Lurie, “Culpability of Corporations – Legal and Ethical Perspectives,” Criminal Law Quarterly, No. 45, March 2002, pp. 465-487 (pp. 466-467).




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corporation légale ->

Date index: 2022-11-07
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